La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS - page 2

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA03558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omega Interim IDF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine pour un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA03990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMC Services a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête enregistrée sous le n° 2103101, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des...

... référés de la cour administrative d'appel de Paris. Considérant ce qui suit : 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les circonstances de la survenue du dommage dont M. D... a été victime dans les suites d'une intervention chirurgicale qui a eu lieu le 19 mai 2019, les éventuelles responsabilités...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA04217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charabel a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros, et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA04682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. A... C... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, et à la réparation du dommage soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA04770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2314712/1-1 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23PA04913...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA04972...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2318798/1-1 du 8 novembre 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 24PA00982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision révélée par deux courriers des 28 juin et 9 août 2018 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé le solde d'une aide aux investissements à la somme de 210 741,38 euros au lieu de la somme de 849 964,80 euros, et la décision implicite...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... 23 mai 2024 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu, dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 250 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis et à lui rembourser la somme de 8...