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...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA00124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Renard Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District et l'association Cedre Comité Ecologique pour la Défense et le Respect de l'Environnement ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de La Queue-en-Brie a délivré à la société GDFI 57 un permis de construire pour la réalisation d'un magasin de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA01620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par laquelle il a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris la Santé lui ayant infligé une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA02481...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA02496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304250 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA02747...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Befor a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les arrêtés nos 20-0257 HI RDP MHM, 20-0258 HI RDP MHM et 20-0259 HI RDP MHM du 28 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de trois locaux situés au premier étage du bâtiment A d'un immeuble sis 22-24 boulevard...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA02946...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2214088 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA02957...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2300342 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA03317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2406610 du 20 juin 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA03481...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne à leur verser la somme de 173 739 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité des refus de permis de construire intervenus le 21 août 2020, 26 août 2020 et 17 décembre 2020. Par un jugement n° 2200465 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 août 2025, 24PA03770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de la justice a mis en œuvre un régime exorbitant de fouilles intégrales à son encontre pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2207436 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...