La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 21PA06277...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 22PA00669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser à Mme C... D... la somme de 841 965,06 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 500 euros pour ses dépenses de santé en réparation des préjudices subis en raison de l'infection...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 22PA03645...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gazpac Calédonie a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 23PA05327...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative. Par un jugement n° 2324054/8 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 17 octobre 2023, a condamné l'Etat à verser à M. D... une somme de 1 000 euros au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 24PA00258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316104/2-2 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 24PA00264...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2217373 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B... représentée par Me Haik...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 24PA00519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212383 du 24 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme D.... Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 24PA01212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2325022/8 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 12 juillet 2024, 22PA00998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à 750 euros. Par un jugement n° 1903742/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 5 000 euros...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 22PA03074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Otico a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation qu'elle a sollicité au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5...