La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes - page 4938

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions propres à l'intervention - Plein contentieux - Droit auquel la... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMMUNE de ROUVRAY-SAINT-DENIS et enregistrés les 18 avril et 17 août 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 97.O63 ; Vu la...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 16 juin 1988 par le...

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 89NTOO586, présentée par la SARL SOLOGNE CONFECTION dont le siège social est Route de la Chapelle à Neuvy-sur-Barangeon 18, représentée par son gérant, et tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 5 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge de...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu 1° l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la société Fernand X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1988 sous le n° 1O2829 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 9 mars 1989 sous le n° 89NTO1O24 présentée par M. Gérard X..., demeurant 2O, rue Frédéric Cournet, 561OO LORIENT, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement n° 882275 du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative aux taxes foncières auxquelles il a été assujetti au...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean RIVET et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 sous le n° 97 536 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 14 octobre 1988 présentés par M. Jean...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SARL SAPRO et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 sous le n° 97 355 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 14 octobre 1988 présentés par la SARL...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1989 sous le n° 89NT01038 présentée par Melle X... demeurant ..., et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980, 2° à la décharge des impositions litigieuses 3° et au sursis à exécution du...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 27, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 mars 1989 sous le n° 89NT01056 et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 inclus et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 mises...