La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes - page 3

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2300812 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2301832 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2318465 du 29 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00548...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2319002 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2400819 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine article 2, a enjoint à celui-ci de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2402106 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de procéder...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2402107 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de procéder...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00883...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT01098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La coopérative Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement UE n°1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages...