La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3788

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1986 sous le n° 79253, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00009, présentée pour la Société AIR UK LIMITED dont le siège social est à Cayzer House, 2/4 St Mary axe, à LONDRES et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête...

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 9 novembre 1987 sous le numéro 92513, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00035, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, par son directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 3 septembre 1987 par...

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1987 et 9 mars 1988 sous le numéro 92510 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00261, présentés pour la Société ENERGIE S.A. dont le siège social est à CHARENTON 94220, Quai des Carrières n° 76, tendant à ce que la Cour : 1 annule le...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987 et 14 mars 1988 sous le numéro 92624 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00262 présentés pour la commune de ROUBAIX, représentée par son maire, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement n° 5636 en date du 11 septembre 1987 par lequel...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Obligation du juge de... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987 et 14 mars 1988 sous le numéro 92625 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00263, présentés pour la Compagnie CIGNA FRANCE anciennement Compagnie Nouvelle d'Assurances, dont le siège social est à PARIS 75008, 5,rue de Turin, tendant...

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Dommages... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1985 et le 17 janvier 1986 sous le n° 72473 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00274, présentés pour la SA MURSOL REVET-SOLS, dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité - Nullité d'un avenant - Vice du consentement - Absence -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987 et le 18 décembre 1987 sous le n° 9053 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00284, présentés pour la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines dont le siège social est à Lusse Vosges et pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dont le...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 18 décembre 1987 sous le n° 90678, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00301, présentés pour la société METRA dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1988 et 23 décembre 1988 sous le numéro 96048, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00321, présentés pour M. Ali X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1988 et le 22 août 1988 sous le n° 97153 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 04 janvier 1989 sous le n° 89NC00325, présentés pour la SA Entreprise BRUNET, dont le siège social est à WOIPPY Moselle, ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 04 février 1988 par lequel le tribunal...