La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES - page 4940

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Maurice LEGER et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 17 septembre 1986 sous le n° 82122 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Maurice LEGER...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de M. Maurice X... enregistrée à la préfecture de la Seine-Maritime le 9 septembre 1986 et au secrétariat de la section du contentieux le 17 septembre 1986 sous le n° 82123 ; Vu la requête...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. WERNER demeurant à Lignières La Carelle 72, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le n° 97419 ; Vu la requête susmentionnée de M. WERNER, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00506 et tendant...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 janvier 1989 présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant à MONMARNES 24560 Le Chezeau, par Me Allain Z..., avocat, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la lettre enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 juin 1989, par laquelle M. Henri X... demeurant à La Ramée 61 BOITRON manifeste son désir de faire appel du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; Vu le jugement attaqué ; La requête...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 juillet 1989 présentée par M. Albert X... demeurant ... "Le Haut Arbre" à MESNIL-SIMON 28 et tendant : - à l'annulation du jugement du 18 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1986 sous le n° 81030 ; VU le recours susmentionné enregistré au...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. André COLAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986 sous le n° 82 905 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. André COLAS demeurant...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1986 sous le n° 82 143 ; VU le recours...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Françoise JAHIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1987 sous le n° 87 338 ; VU la requête susmentionnée présentée par Mme X...