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...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 16 mai 2024, 24NT01165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme B... C... demande au juge des référés : 1° d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul de l'ambassade de France à Yaoundé Cameroun d'accélérer l'instruction de sa demande de visa dit " de retour " en France et de lui délivrer ce visa dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 21NT00131...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00131 du 7 mars 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête d'appel de la société civile immobilière SCI du Bois de la Roche et de M. B... A... dirigée contre le jugement n° 1900032 du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la société par...

... accordé le 30 janvier 2009. Par un arrêt du 7 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 janvier, 5 août et 23 septembre 2022 ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société Parc éolien Guern, représentée par Me Schödel et Me Mery, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné la suppression du parc éolien exploité par la société Parc éolien Guern sur le territoire de la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 22NT00852...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit " Crec'h Ar Gall ". Par un jugement n° 1902005 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 22NT02575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de cette commune de la question de l'abrogation de la délibération du 5 février 2016 portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune, en tant...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 22NT04019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de leur délivrer des visas de court séjour. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 22NT04020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 10 décembre 2021 de l'autorité consulaire française en Turquie refusant de délivrer à M. A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 23NT00129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et Mme G... H... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire République du Congo refusant de délivrer à Mme G... H... E... et aux enfants K... I... H...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 23NT00693...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 mars 2021 de l'autorité consulaire française en Centrafrique refusant de délivrer au jeune D... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 23NT00713...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de délivrer à M. A... B... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salari...