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...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23NT02704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23NT03498...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 27 mars 2024, la SAS Sotaldis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Talmont-Saint-Hilaire de lui délivrer le permis sollicité ; 3...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23NT03869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rosporden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Finistère a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 37 377 euros et l'a affecté à l'établissement public foncier de Bretagne Par un jugement n° 2103912 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de...

135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 7 et 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de la Ferté-Macé de la...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - MÉCANISME DE REPRISE FINANCIÈRE INSTITUÉ PAR... ...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Mans a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le montant de la reprise financière au titre de son exercice 2019 à la somme de 2 485 937 euros en application de l'article 29 de la loi...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laval Mayenne Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 1er août 2023 par la direction nationale d'interventions domaniales de l'Etat pour le recouvrement d'une somme de 117 245 euros correspondant à un complément de prix au titre de cessions opérées dans la cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier Ferrié à Laval et...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00615...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 26 novembre et 20 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran V, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique du 11...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00834...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard et...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. A... D... et Mme E... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B... par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme E... et B... F..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, A..., par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de...