| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 22MA01561
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 22MA01561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le président de l'Institut de recherche pour le développement l'a admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des cadres de l'administration, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01592
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Rigo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01883
26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police.... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01883...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée SARL K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01893
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200, d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA02582
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA02582...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA02690
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA02690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA02823
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA02823...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00096
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00096...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme C... D... épouse A... B..., d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00295
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00335
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...