Recherche de tribunal:Cour administrative d'appel de MARSEILLE dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille donnant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 31 juillet 2025, 25MA02048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 2 juillet 2020 et...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 23MA02804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubud a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 18 625 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100980 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 23MA02821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Blockos a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 76 542 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100950, 2100951 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ... cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il concernait la destruction...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Westmead Productions à évacuer hors du domaine public maritime les installations et ouvrages visés dans le procès-verbal du 2 février 2016 dans un délai de six...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 24MA01206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 24MA01965...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour durant trois ans. Par un jugement n° 2405599 du 9 juillet 2024, la magistrate...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 24MA02111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 18 décembre 2020, ainsi que la décision...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 24MA02163...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 24MA02306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Potentialis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui infliger la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord...