La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de BORDEAUX

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 15 juillet 2024, 24BX01443...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour ; Par jugement du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme B... représentée par la SAS Itra consulting, demande à la cour...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 20BX03629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner une expertise afin d'en déterminer l'étendue. Par un jugement n° 1800290 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03629 du 20...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Jonzac du 19 novembre portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 jour et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100213 du 8 mars 2022, la magistrate...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux avis des sommes à payer portant ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les Hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement de fonction pour la période des mois de janvier 2017 à février 2018, ensemble la lettre de relance de la...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01441...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers du 19 mai 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2019 et du 8 juillet 2020 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er mai 2020, et d'enjoindre sous astreinte à la directrice générale du CHU de la...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01466...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 68 312,77 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident médical non fautif survenu lors d'une opération du 16 septembre 2008. Par un jugement n° 2000988 du 1er avril...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01507...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées et de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable contre la décision refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation dans le domaine de la sécurité privée...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 600 000 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un défaut d'entretien normal de l'autoroute A1. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX02460...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité CRI a rejeté une demande de pension militaire d'invalidité présentée par M. E.... Par un jugement n° 2003930 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 23BX02960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant...