La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de - page 35444

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-03-02-01-03... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Martine X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1987...

60-02-015-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'éducation nationale ; Vu cette requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

18-03-02-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Recouvrement par un hôpital... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'Administration générale de l'assistance publique, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat...

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Recouvrement par un hôpital public des... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au conseil d'Etat pour l'administration générale de l'assistance publique, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; Vu cette...

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES 16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1987 sous le n° 85.587 et au Greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 8900133, et le mémoire ampliatif enregistré le 6 juillet 1987, présentés pour Monsieur Jean-Paul Y... demeurant à CHAMPDOTRE 21130 AUXONNE, tendant à ce que la Cour : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 31 décembre...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1986 sous le n° 81571 et au griffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°8900136, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 1987, présenté pour M. Robert Y... demeurant ... 60130, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1986 sous le n° 83143 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 8900153, présentée pour la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-LUC et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 2 septembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU : 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, sous le n° 70448 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 8900154, le mémoire ampliatif enregistré le 12 novembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistrée le 14 mars 1986, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme dont le siège est situé ..., tendant à ce...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU : 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, sous le n° 70448 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 8900154, le mémoire ampliatif enregistré le 12 novembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistrée le 14 mars 1986, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme dont le siège est situé ..., tendant à ce...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret N° 88-90 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jean-Pierre X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean-Pierre X... demeurant...