| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE02325
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE02325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energie Services - Engie Cofely Engie ES a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d'un montant total de 287 950 euros qui lui ont été réclamées par l'Institut national de la propriété industrielle INPI dans le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE03127
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE03127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. B... C... et la société GMF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Véolia Eau d'Ile-de-France Vedif à leur verser, d'une part pour les deux premiers, la somme de 149 200 euros à actualiser au titre des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE03465
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE03465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du maire de Garges-lès-Gonesse du 27 février 2018 portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents survenus les 28 octobre et 7 novembre 2014 jusqu'au 26 octobre 2015 et retenue...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 22VE02910
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 22VE02910...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à se présenter chaque semaine aux services préfectoraux pour justifier des diligences accomplies en vue...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 23VE01984
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 23VE01984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2114896 du 30 juin 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 22MA00458
49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ... présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 16 janvier 2020, ordonné l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos parcelle cadastrée section AW n° 178 et 593 de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin au péril imminent...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 22MA02030
36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 22MA02030...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Montauroux à lui payer la somme de 54 161,64 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et celle de 5 000 euros en réparation de la discrimination dont il estime être l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 22MA02324
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 22MA02324...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 502 603,60 euros, en réparation des préjudices résultant de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 23MA00267
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 23MA00267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Cabasse a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001303 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 23MA00268
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 23MA00268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif...