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...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ly Eco Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014. Par un jugement n° 2121738/4-2 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alerte Planète a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a estimé qu'elle n'était pas éligible au régime de réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 2206971/2-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00859...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Nett a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'avril 2015 à mars 2018 pour un montant total de 275 343 euros. Par un jugement n° 2008983 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2004406 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00900...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier interdépartemental CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de 126 744,49 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de son maintien illégal en contrats à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vieux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 082 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à sa mutation d'office. Par un jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Vieux une somme de 5 108,42 euros, a renvoy...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA01433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pam Prod a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant total de 171 413 euros. Par un jugement n° 2119856 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA02109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2118466 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA02477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016 et d'autre part, sous le n° 2104168, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA02483...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS ISIMI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 2128152 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...