La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 71

... COMMERCIALE ARRET N° 71, DU 19 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son...Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement. CHAMBRE...

... considéré qu'une Société chargée de procéder aux opérations de dédouanement d'un véhicule n'a pas exécuté...CASH INTER S.A. C/ X Aa Ab MANDAT ; CONTRAT DE MANDAT ; CASSATION ; OPERATIONS DE DEDOUANEMENT ; APPLICATION ; EST IRRECEVABLE LE MOYEN FORMULE DE MANIERE VAGUE ET IMPRECIS. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS. A fait une bonne application de la loi, la Cour d'appel qui a considéré qu'une Société chargée de procéder aux opérations de dédouanement d'un véhicule n'a pas exécuté son mandat en dédouanant le véhicule au nom d'une autre personne que son mandant. Chambre civile et...

... VALEUR ; APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Le grief de contradiction de motif n'est recevable...Ac B C/ SGBS POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE CONSTATATIONS DE FAIT. EXPERTISE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; PREUVE ; FORCE PROBANTE ET VALEUR ; APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Le grief de contradiction de motif n'est recevable que si la contradiction alléguée porte sur des constatations de fait. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la force probante du rapport d'expertise. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 32...

... relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Chambre pénale ARRET N° 71 DU 21 SEPTEMBRE 2004...Affaire Ac A Ad Af Aa C ARRET; RAPPORT; LECTURE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; NON; NULLITE; NON. FAITS; DENATURATION; DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. JUGEMENTS ET ARRÊTS; RENVOI OU MISE EN DELIBERE EN PRESENCE DU CONSEIL DU PREVENU ET A SA DEMANDE ; DECISION RENDUE A LA DATE INDIQUEE CONTRADICTOIRE. PREJUDICE ; DOMMAGES INTERETS; EVALUATION; MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. La lecture du rapport de l'affaire par un...

... commerciale ARRET N° 71 DU 17 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; OUI...Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE OUI ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer...

... juridiques et du contentieux à la direction générale des Douanes, muni d'un pouvoir spécial contre l'arrêt n...A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Administration des Douanes prise en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des Douanes, Demanderesse ; Af A né le … … … à Labé RépGuinée marchand, de passage à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Souleymane Ndéné NDIAYE et Mamadou Ciré BA, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 décembre 1996 par déclaration souscrite au greffe de la Cour...

..., mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, 71, avenue Af Ae, Dakar ; VU...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril deux mille La Société ILICO sise à Dakar, 16, rue de Thiong x Moussé Diop mais ayant élu domicile aux études de Mes Ac B et FAYE et SALL, avocats à la Cour respectivement aux 192, avenue Aj Aa, … …, … Ag Ah Ad, Dakar ; Ai A demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, 71, avenue Af Ae, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Ac B et FAYE et SALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le...

..., demeurant respectivement à la Gueule Tapée villa n° 9, Cité économique et aux Allées Centenaire villa n° 174...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille M. Ac Ad et Mme Ab Aa B, demeurant respectivement à la Gueule Tapée villa n° 9, Cité économique et aux Allées Centenaire villa n° 174 A, Dakar, mais ayant tous élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue A, Dakar ; Le Cabinet Foncier et Immobilier C.F.1., 11, rue VINCENS angle avenue FAIDHERBE, Dakar, mais ayant élu domicile aux études de Mes Madické NIANG et Aïssata Tall SALL, avocats à la Cour ; VU la...

..., villa n° 7036, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille M. A B demeurant à Touba Pikine, villa n° 7036, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue PEYTAVIN, C.A.R.LC. - Sénégal, km 3,5, Route de Rufisque ayant élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue PEYTA VIN, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de A B ; LADITE déclaration enregistrée...

... Ad, contre l'arrêt n° 71 du 29 janvier 1996 qui a infirmé le jugement entrepris en relaxant BASSINET...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un novembre deux mille; Ae Ad demeurant à Dakar, 44 rue Paul Holle, faisant élection de domicile en l'étude de Aa A et DIAW, avocats à la Cour à Dakar ; 1 ° Le ministère public ; 2° Ab B directeur de Marinas à Bel Air, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 30 janvier 1996 par Aa A et DIAW...