La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 168

... caractère individuel n'est pas exécutoire mais, en plus, l'ordonnance portant nomination de Ac A a été...S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS ; ERREUR...

...'avocat général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°17 du 16 janvier 2003 rendu par la chambre d...A l'audience publique et ordinaire du mardi premier février deux mille cinq ;ENTETE Le Ministère Public en son parquet à Dakar ;ENTRE Ag A né le … … … à Mbour, de Salif et de Ac B, contrôleur du Trésor inculpé de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et AH et de Moustapha DIOP, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par l'avocat général...

... ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, a fait une fausse application de la loi, pour n...MINISTERE PUBLIC C/ Z A CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REGLES DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CAS OU LE MANDAT DE DEPOT EST OBLIGATOIRE ; FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION. A fait une fausse application de la loi, l'arrêt qui s'est fondé sur l'article 127 bis du code de procédure pénale pour ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, sans avoir examiné si les conditions prévues par l'article 140 du code de procédure pénale pour la mainlevée du mandat de dépôt sont réunies. Sur le moyen unique pris de...

... Abidjan, Immeuble des Avocats n°168 Ai Ag Côte-d'Ivoire, demanderesse élisant domicile … l'étude de...A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Aj C, demeurant à Abidjan, Immeuble des Avocats n°168 Ai Ag Côte-d'Ivoire, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres SY et LY, Avocats à la Ab Aa A, demeurant à la villa Océanes, Route de Ngor aux Ac Ad, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître BOURG, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 1er Juin 1994 par Ae Aa, SY et LY, Avocats à la Cour...

... jugement n° 29 du 06 novembre 1997 rendu par le Tribunal Régional de Louga dans la cause l'opposant à Ab X...A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux ; Ac X, agropasteur, demeurant à Af A Coki, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SY FALL, Avocat à la Ab X, demeurant chez son père El Ae Ag X, au village de Aa Ah BAdY, 1 défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 1998 par Maître Malick SY FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac X contre le jugement n° 29 du 06...

Pourvoi - Divorce - Acte de mariage - Production - Exigence oui. Aux termes de l' article 168 alinéa 2 du code de la famille," le juge de... ... 168 alinéa 2 du code de la famille," le juge de paix indique au demandeur qu' il doit obligatoirement...ARRET N° 72 DU 15 mai 2002 Aa A Maître Malick Sy Fall C/ Ab A RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Kairé Fall A GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le...

... Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société AFCT Ab A contre l'arrêt N°770 du 15 décembre...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize mai deux mille un ; La Société AFCT Ab A, siège social 122, Avenue Pyrénées 33-140 VILLENEUVE D'ORNON France, élisant domicile … l'étude de Maître DIAWARA, Avocat à la Cour , . Demanderesse ; 1° La Société FRAMOTEL SALY Sénégal, siège social Ae Aa Af, Saly Portudal à MBour ; 2° La Société SOFICA, siège social km 4, Route de Rufisque, Dakar ; 3° La Société Air Conditionné Entreprise, dont le siège social est au 10, Avenue Ampère à Montigny Le Bretonneur - 78052 Saint Quentin...

... le … … … à Ac, de Ad et de Ae C, domicilié à la villa n° 6414 Sicap Liberté 6 Dakar, faisant élection...A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE 1° Af B né le … … … à … de Allé et de Aa X domicilié à la cité prestation familiale na 16 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sadel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar; 2° Ab Ad A, né le … … … à Ac, de Ad et de Ae C, domicilié à la villa n° 6414 Sicap Liberté 6 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye SECK, avocat à la Cour à Dakar; Demandeurs ; 1° Le Ministère Public; 2° La Caisse...

... intérêt. Chambre pénale ARRET N° 61 DU 4 MAI 1999 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992...Assane et Ac Ae C C/ Caisse de Sécurité Sociale et Ministère Public AMENDE ET FRAIS; PRÉVENU RELAXÉ; CONSIGNATION; DÉFAUT; DÉCHÉANCE; APPEL CORRECTIONNEL; JUGEMENT SUR EXCEPTIONS; APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE; ARRÊT CONFIRMATIF ; OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE; ARRÊT DÉFAUT STATUÉ SUR LES EXCEPTIONS ET LE FOND; INSTRUCTION; INTERROGATOIRE DE L'INCULPÉ; CONSEIL NON PRÉSENT NI CONVOQUÉ; RENONCIATION ULTÉRIEURE; EFFET; Le demandeur relaxé des fins de la poursuite est...

Amende et frais ; prévenu relaxé ; consignation ; défaut ; déchéance ; appel correctionnel ; jugement sur exceptions ; appel du ministère... ...ARRET N°61 Du 4 mai 1999 Assane et Ag Ab X Maître Sadel NDIAYE; Maître Abdoulaye SECK C/ Caisse de...ARRET N°61 Du 4 mai 1999 Assane et Ag Ab X Maître Sadel NDIAYE; Maître Abdoulaye SECK C/ Caisse de Sécurité Sociale Ministère Public Aa C et SOW RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIUC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 4 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET : Célina CISSE GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE: Pénale A l'audience publique et...