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Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros... ... résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n’est pas couverte par l’avis pertinent de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE –Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production...

Rectification. ... ... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 24 juin 2025  *1 « Rectification... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 24 juin 2025  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-386/19 REC, CQ, représenté par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Cour des comptes européenne, représentée par Mmes K. Kantza et B. Schäfer, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre élargie, composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak, I. Reine rapporteure, T. Pynnä et M. H. Cassagnabère, juges...

...'instance n° 1904583, Mme E... H..., M. B... C..., Mme G... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous l'instance n° 1904583, Mme E... H..., M. B... C..., Mme G... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison...

... parcelles cadastrées à la section K sous les n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Sèvre et Loire a rejeté leur demande, formée par lettre du 15 octobre 2019, tendant à l'abrogation de la délibération du 12 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Barbechat, commune déléguée de Divatte-sur-Loire, en tant que ce plan classe les parcelles...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme –... ... ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. ... Un équilibre devrait... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour...

...'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2114465/2-3 du 11 mai 2023 le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2114465/2-3 du 11 mai 2023 le...

..., dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2100458-2/3 du 8...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 1 997 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2100458-2/3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASU Arkod Ingénierie. Procédure devant...

... des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2202257 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en accordant à Mme A... la décharge sollicitée et a mis à la charge de l'Etat la...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ... desquels il a été déclaré solidairement redevable. Par un jugement n° 2100794 - 2100798 du 12...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a ét...