La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°79-
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 13
... du jugement n° 79 du 27 mai 2002 rendu par le Tribunal Régional de Ziguinchor, l'intimé est la dame...An A épouse X c/ Rokhaya BODIAN et autres CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; RECEVABILITE ; DEFAUT ; CAS ; MOYEN QUI CRITIQUE LES QUALITES D'UN JUGEMENT ; SUCCESSIONS ; DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE ; POUVOIR DU JUGE ; CONSTATATION DU COMPORTEMENT DU DEFUNT DE SON VIVANT ; DEDUCTION DU CHOIX DU DROIT DES SUCCESSIONS MUSULMANES ; VIOLATION ARTICLE 571 CF NON. Est irrecevable le moyen qui ne critique que les qualités d'un jugement. Ne viole pas les dispositions de l'article...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 février 2005, 31
... contre l'arrêt n° 79 rendu le 19 février 2004 par la Cour d'appel de Dakar ; La condamne aux dépens...CFAO Sénégal c/ Daniel Sédar SENGHOR CASSATION ; MOYEN ; MOYEN SELON LEQUEL LA REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI EST ACCOMPAGNEE DE LA PHOTOCOPIE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE ; SINCERITE ET CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL NON CONTESTEES ; ABSENCE D'INFLUENCE DU MOYEN ; CASSATION ; MOYEN ; MOYEN IMPRECIS ; MOYEN NE PRECISANT L'ECRIT DENATURE NI EN QUOI IL EST DENATURÉ ; RECEVABILITE NON POUVOIR DES JUGES ; CONTRAT ET OBLIGATIONS ; INTERPRETATION; RECHERCHE DE LA COMMUNE...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 79
...'a pas rapporté la preuve de l'exécution de son obligation. Chambre civile et commerciale ARRET N° 79...Ag A - ADAUA C/ Ae B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT D'ENTREPRISE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; DILIGENCES ; MAITRE DE L'OUVRAGE ; ENTREPRENEUR; MANDAT ECRIT NECESSAIRE. Il n'appartient pas à l'entrepreneur d'effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention du permis de construire établi au nom du propriétaire sauf si ce dernier le constitue formellement pour l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance de ce document. Ainsi ne donne...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 2003, 023
... la violation de la loi et notamment de l'article 70 du décret n°79.1029 du 5 novembre 1979 portant...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf mars deux mille La Société Nouvelle Confiserie dite AG, poursuites et diligences de ses représentants légaux en son siège social au Domaine Industriel de Dakar dit SODIDA, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour; 1° La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, prise en la personne de son Directeur général, en son siège à Dakar, 7, À venue Ac Ag Z, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres Ab B et...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 099
..., agissant au nom et pour le compte de Ab Aa A contre l'arrêt n° 79 du 30 janvier 1997 rendu par la Cour d...A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux ; Ab Aa A demeurant à Dakar, 103, Avenue Peytavin demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Sénégalaise de l'Automobile, prise en personne de ses représentants légaux, dont le siège social est à Dakar A venue Ad C, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 11 mars 1997 par Maître Mamadou GUEYE. Avocat à la Cour, agissant au...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 79/2002
Pourvoi - Obligation - Contrat - Cause - Absence de cause - Preuve - Charge. Aux tremes de l' article 77 du code des Obligations Civiles et... ...ARRET N° 79 Du 15 mai 2002 Ab A Aa Ae et Af X C/ La Société Nationale de Recouvrement Maître Bara...ARRET N° 79 Du 15 mai 2002 Ab A Aa Ae et Af X C/ La Société Nationale de Recouvrement Maître Bara DIOKHANE RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Ag Ah C B: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux La...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2001, 084
...'article 59 du Décret N° 79.1029 du 5 novembre 1979 en ce qu'il prescrit au notaire de se faire assister d...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille un ;ENTETE Aa A, demeurant à Ziguinchor, Boucotte, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° La Société Générale de Banques au Sénégal SGBS prise en la personne de son Administrateur, Directeur Général de l'Exploitation en ses bureaux Avenue Roume à Dakar ; 2° Ab B, Pilote commandant de bord à Air Af, demeurant à Yoff Layène face Ac Ae Ad ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2000, 048
... Cour suprême dans l'arrêt n°79 rendu le 5 juillet 1989 dans l'affaire opposant l'OPT à Ah X et autres...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mars deux mille; Mmes et MM. Ac A et autres ex-agents de l'ex -OPTS demeurant à Dakar et autres localités du Sénégal ; mais ayant tous élu domicile aux études de Mes MBaye DIENG ET Yérim THIAM , avocats à la Cour respectivement aux n°s 30 et 68 rue Ab Z, la SONATEL, sise à Dakar, 6, rue Ab Z, mais ayant élu domicile aux études de Mes LO et KAMARA, Issa SAYEGH et Guéde1 NDIAYE, avocats à la Cour à DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me MBaye...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 018
...-verbal d'adjudication n° 79 du 10 janvier 1995 rendus par le tribunal régional de Dakar dans le litige qui...A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Industrielle des Produits Laitiers dite SIPL, siège social Km 35, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 061
...'arrêt n°79 en date du 13 février 1996 par lequel la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris et...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa X demeurant à DAKAR, mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Ab A, UDTS, rue 10 Pikine Face Ecole 5 ; La Société AG BP 328, Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Y, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ab A mandataire syndical au nom et pour le compte de Aa X ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la...
