La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 89

Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige... ... le législateur marocain a mentionné les moyens de preuve de paternité à l'article 89 de la même loi...Arrêt numéro 658 Du 30 Décembre 2004 Dossier numéro 556/2003 Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige engagé dans le cadre de l'ancien code du statut personnel - Convention bilatérale écartée - Ordre public. Est suffisamment motivé l'arrêt, rendu dans le cadre des dispositions...

...'épouse du nommé Z AG Ab suivant acte de mariage n°89 depuis le 1er Juillet 1992 et que par acte n° 15 du 14...Arrêt n° 15 Du 14 Janvier 2004 Dossier n°222/2/1/2003 - KAFALA -désistement non-Application de l'article 119 du CSP pour l'évaluation de la pension oui- -La cour a suffisamment motivé son arrêt lorsqu'elle a d'une part, estimé que le désistement du KAFIL est considéré comme nul et non avenu tant qu'il s'est engagé auparavant d'entretenir et d'assumer l'obligation alimentaire de la personne placée sous sa KAFALA et d'autre part, lorsqu'elle a appliqué les dispositions de l'article 119 du CSP pour...

fiscalité locale: délai de recours - prescription Le délai d'un mois, pendant lequel le tribunal doit être saisi, en matières des... ..., suivant le prescrit de l'article 25 de la loi 30/89; s'étend jusqu'à la quatrième années suivant celle au...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 14/11/2001 au nom du président du conseil municipal de Goulemim, par le biais de son avocat maître SAID AIT LHADJ contre le jugement rendu le 27/9/2001 par le tribunal administratif d'Agadir au dossier n° 295/2000. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux...

L'I.B.R - Révision fiscale effectuée après l'abrogation de cet impôt - Absence de dispositions transitions - Illégalité de la révision.... ... cadre de la loi abrogée. Et que l'administration fiscal , en émettant des impôt qui n'ont pas été...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées...

Taxe - Occupation du domaine public - Plaque du médecin - Absence des conditions d'imposition. La plaque, portant le nom du médecin et sa... ... loi 30/89, puisquelle ne remplit pas les conditions et les caractéristiques visées par le législateur. ...AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel est formé conformément aux conditions prévues par la loi, il est donc recevable. Au fond: Attendu que le jugement attaqué a déclaré illégale la taxe imposée par le président du conseil municipal de BERKANE , concernant la plaque professionnelle, portant le nom du...

... lorsque le juge d'instruction a qualifié les faits de criminel, n'a fait qu'appliquer la loi d'une façon...ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent...

...Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi...Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi - règlement de l'astreinte comminatoire à l'encontre des héritiers avant la notification du jugement objet d'exécution en leur faveur non. En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait déjà été à leur auteur, aux fins d'exécution dans les conditions prévues à l'article 440 et les biens de la succession doivent faire l'objet...

Jugement - défaut de motifs - annulation. Le défaut d'une copie de déclaration que l'administration prétend avoir reçue du demandeur ne... ...'article 104 bis de la loi 17/89 sur l'IGR, lequel détermine le montant de la cotisation sur la base du revenu...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que le jugement dont appel a décidé le rejet de la demande visant l'annulation de l'impôt général sur le revenu, et qui a été imposé au demandeur appelant dans le cadre la cotisation minimale profession d'avocat, soit la somme principale de 22.765.18 dhs. Qu'ayant formulé sa demande devant le tribunal administratif en...

... dans ce sens, qu'il a refusé de recevoir. Qu'en application de l'article 107 de la loi 17/89 portant...Arrêt n° 247 Du 15 Février 2001 Dossier n°1033/4/1/99 Contentieux fiscal - recours hors délai irrecevabilité de la demande. Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant de l'impôt mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au directeur des impôts dans les quatre mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par requête présentée devant le tribunal administratif d'Oujda, le demandeur...

... commission nationale, celle-ci a déclaré son incompétence, et ce en vertu de l'article 118 de la loi 17/89...Arrêt n° 199 Du 08 Février 2001 Dossier n° 99/5/1/99 Jugement - défaut d'analyse des bases d'imposition - annulation . Si le demandeur est en droit de former son recours visant l'annulation des bases de l'assiette fiscale, même après celui formulé devant les commissions locale et nationale, il n'en demeure pas moins qu'il est en droit de persister lorsque la direction des impôts adopte uniquement les conclusions de la commission locale pour déterminer l'impôt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que...