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... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejet...

... code général de la fonction publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200739 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la... ... sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE...

... de l'article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° G 24-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse de Crédit mutuel de Localité 4, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-13.604 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ... de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2024 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Merck Serono demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministre de l'économie, des...

... sécurité sociale ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2024 et 21 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Janssen-Cilag demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... ... » Le droit tchèque La loi no 89/2012 portant code civil 10 L... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection...

... loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine a prononcé sa révocation ainsi que sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2021, et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un...

..., pourvoi n° 89-70.304, Bull. 1991, III, n° 295 ; 3e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 23-12.754, publié. 9...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 23-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 21 et Adresse 5, Localité 46, représenté par son syndic la société Fidelis immobilier, société par...

...N° 96 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00152 du registre Audience publique de la Cour de...N° 96 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00152 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...