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... juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 du directeur du centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand prononçant à son encontre un blâme ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2103796 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

..., éclairées par les exigences, rappelées aux articles 89 et 90 du règlement CE n° 1224/2009, que les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

..., rappelées aux articles 89 et 90 du règlement CE n° 1224/2009, que les infractions graves sont poursuivies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1705/2022 du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2300448 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... Cass., 30 mai 2024, n° 89/2024, CAS-2023-00125 réponse à la première branche du cinquième moyen de...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

...'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bergerac a prononcé à titre de sanction disciplinaire, sa révocation à compter du 1er avril 2022 et de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts. Par un jugement n° 2202515 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de...

..., lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n’y a dès...Tribunal administratif N° 52591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52591 5e chambre Inscrit le 26 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois. Par un jugement n° 2106706 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 mai...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ... même code reprenant celles de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Port-de-Bouc lui a infligé la sanction disciplinaire de six mois d'exclusion temporaire de fonctions dont trois mois avec sursis. Par un jugement n° 2205186 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

...'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2. Le contrat de bail contenait une clause autorisant...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-14.359 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la...

... contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...