La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 62

... lorsque le juge d'instruction a qualifié les faits de criminel, n'a fait qu'appliquer la loi d'une façon...ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent...

Expertise: Convocation des parties. Ce dont s'est prévalu l'attaquant, relatif au non-respest par l'expertise des dispositions de l'article... ...-respest par l'expertise des dispositions de l'article 63 du code procédure civile, n'a pas lieu d'être, comme...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Marrakech en date du 25/12/2001, que la défenderesse, la BCM, a introduit une requête devant le tribunal de commerce de Marrakech, exposant qu'il a octroyé au demandeur, Ab Aa, des facilités bancaires. Que le compte de...

Perquisition du domicile - ses cas - les heures légales de perquisition. La procédure de perquisition du domicile prévue par le code de... ...'elle n'a pas été faite de façon légale, est réputée n'avoir pas eu lieu. Et lorsque la loi exige...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et signé par son avocat M. Ahmed BADRINE agréé à la Cour Suprême. Sur le premier moyen de cassation et la première branche du second moyen réunis pris pour le premier de la violation des articles 81 et 765 du code de procédure pénale en ce...

Nantissement du Fonds de Commerce - Vente aux enchères publiques, faillite de la Société - Recouvrement des créances Oui - Masse des... ... de garantie de leurs dettes, les dispositions de l'article 295 du Code de Commerce n'admettent leur...Si le pourvoyant ne conteste pas le fait que les défendeurs au pourvoi disposent d'une hypothèque de garantie de leurs dettes, les dispositions de l'article 295 du Code de Commerce n'admettent leur inscription sur la masse des créanciers qu'à titre de rappel et on ne peut procéder au retrait des meubles hypothèques de ceux-ci pour les rendre à la faillite qu'en échange du règlement de...

Gestion d'affaire - Qualification des actes - Signification et clauses de l'acte. ... ... parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n...Puisqu'il a été établi aux juges du fond que les apparences du contrat conclu entre les deux parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n'a pas d'existence légale aussi bien au moment de la conclusion du contrat qu'à la date de la passation des marchés dont les commissions sont litigieuses, qu'il en a été déduit que la société n'était qu'un prétexte pour une personne...

La créance privilégiée - Hypothèque de matériel - Droit de préference. ... ... énumérées dans l'article 56 du Dahir du 01/03/62, ce qui laisse entendre que l'arrêt n'a enfreint à aucune...* La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. * L'article 1 du Dahir du 22/11/56 stipule que l'hypothèque faite en faveur du vendeur et le crédit avancé sur les fonds nécessaires à l'acquisition d'outils et de matériel d'équipement professionnel se limite uniquement au matériel acquis. * Le privilège accordé en vertu de l'article 8 du Dahir prime sur le privilège de la trésorerie et n'intéresse...

...Arrêt n°476 Du 20 Juin 1996 Dossier nº 2826/89 Immatriculation - Conservation foncière - Procédure...Arrêt n°476 Du 20 Juin 1996 Dossier nº 2826/89 Immatriculation - Conservation foncière - Procédure . La règle d'épurement d'un bien immobilier immatriculé à la conservation foncière des droits réels et des charges hypothécaires antérieurs à son immatriculation est une règle générale et absolue aussi bien pour les parties concernées par la procédure de la conservation que pour les tiers. L'acquisition d'un bien immobilier en cours d'immatriculation n'a pas d'effets tant que le bénéficiaire n'a pas accompli les formalités...

... Dahir n°1-62-113, du 19 juillet 1962 et du décret du 14 novembre 1963, en vertu duquel, et notamment son...Arrêt n°345/96 Du 9 mai 1996 Dossier nº724/95 Fonctionnaire d'un établissement public Provincial-Indemnisation pour préjudices. Le Jugement ordonnant des dédommagement au profit d'un fonctionnaire pour la période de sa suspension de manière abusive pendant cinq ans environ, sans qu'il soit comparu par-devant le conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite répressive, vise la réparation des dommages qu'il a subis, résultant de la faute commise par l'administration, et non pas le paiement de salaire...

..., Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le premier moyen : Attendu qu'il résulte...Arrêt nº148 Du 29 février 1996 Dossier nº1/5/1/95 Conservateur de la Propriété Foncière - Faute grave - Responsabilité . Le Conservateur de la Propriété Foncière qui avait établi un titre foncier d'une superficie portant un titre foncier aurait de ce fait commis une faute grave, car on ne peut affecter deux titres fonciers à une seule propriété. La responsabilité du conservateur dans ce cas demeure établie sur la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après...

... application des dispositions du décret royal n°2.62.345, du 08 juillet 1963, relatif aux statuts particulier...Arrêt n°539 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº10479/93 Force de la chose jugée - sa négligence par l'administration - Annulation. La non réponse par l'Administration à une décision judiciaire définitive ayant acquis force de la chose jugée de manière parfaite et le fait pour l'Administration de se contenter de régulariser partiellement la situation d'un fonctionnaire rend sa décision entachée d'excès du pouvoir et susceptible d'être annulée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément...