La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 55

... prison avec sursis n'a pas motivé sa décision en fait et en droit, surtout que l'article 55 du code Pénal...Arrêt n° 184/9 Daté du: 28-01-2004 Dossier pénal: 7125/2003 Est suffisamment motivé l'arrêt qui a motivé l'octroi de circonstances atténuantes sur la base des circonstances sociales et personnelles de l'inculpé et sur l'absence d'antécédents. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le ministère public Et WADIH ARARI. Suite à la demande de cassation formulée par le procureur général de la cour d'appel de Casablanca par...

Expertise: Convocation des parties. Ce dont s'est prévalu l'attaquant, relatif au non-respest par l'expertise des dispositions de l'article... ...-respest par l'expertise des dispositions de l'article 63 du code procédure civile, n'a pas lieu d'être, comme...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Marrakech en date du 25/12/2001, que la défenderesse, la BCM, a introduit une requête devant le tribunal de commerce de Marrakech, exposant qu'il a octroyé au demandeur, Ab Aa, des facilités bancaires. Que le compte de...

... dispositions des articles 1 et 55 de la loi sur l'impôt général sur le revenu, dont font partie les revenus...Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable Les assujettis qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt réclamé, doivent adresser une réclamation en ce sens au directeur des impôts dans les 4 mois suivant le dépôt du commandement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.D a introduit une requête, exposant qu'il...

...Arrêt n° 2011 Du 03/10/2001 Dossier n° 1659/00 L'autorité de la chose jugée s'établit de fait et...Arrêt n° 2011 Du 03/10/2001 Dossier n° 1659/00 L'autorité de la chose jugée s'établit de fait et non de droit. Si le jugement objet de l'exception d'antériorité de jugement a décidé de rejeter la demande d'expulsion, il n'a pas statué sur le fait soumis, mais sur un point juridique relatif au cadre légal dans lequel il convient d'assujettir le litige, à savoir le Dahir du 24/05/1955, et non les règles générales invoquées dans le dossier objet dudit jugement, lequel ne dispose pas des conditions de l'autorité de la...

Créancier gagiste. ester en justice dans le cadre d'une action personnelle Oui - Engager en même temps la procédure de vente de l'objet... ... rang dite Ad Ah 2, objet du titre foncier nºF/55/247, sise à Place Ae B Af, Fès, qu'il n'a pas honoré...Le créancier gagiste ne peut pas citer en justice une débitrice pour le recouvrement de sa dette hypothéquée en sa qualité de créancier ordinaire, en application de la règle stipulant que : Le patrimoine du débiteur est une garantie générale pour ses créanciers ; et qu'il ne peut pas en même temps engager la procédure de réalisation de l'hypothèque authentique en sa...

Code de Commerce. Application aux actes à caractère de continuité. Activité artisanale - Acte commercial oui. Mise en demeure. résiliation... ...'édilité, que ledit locataire n'a pas réglé les redevances du loyer au titre de la période allant du premier mai...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Fès, le 28/11/1989, dans le dossier nº2058/88, que le requérant, M. Af Ae, a présenté une requête dans laquelle il expose que le défendeur en cassation Ai Ac, loue auprès de lui un...

Code de commerce - son application aux contrats continus - Activités de l'artisan - Acte commercial oui - Mise en demeure - résolution du... ... procédure du Dahir du 24/05/55. l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'exception, ni à la jurisprudence...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Sur les deux premiers moyens pris ensemble: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Fès en date du 28/11/89, que le demandeur de pourvoi, A. Ac, a introduit une requête, exposant avoir loué son local sis à Fès, au défendeur A...

....O.C qui ne doit pas être en contradiction avec là loi sachant que l'article 36 du dahir du 24/5/55 stipule...Dossier n° 4155 Du 17/6/98 Dossier civil 1475/97 Location - Application du Dahir du 25/12/80 - le Dahir du 25/12/80 a abrogé le Dahir du 5/5/28. Au Nom du sa Majesté Roi Sur l'exception d'irrecevabilité. Attendu que le défendeur au pourvoi soutient l'irrecevabilité du pourvoi en ce que Aa Ad se présente en tant que mandataire de Ac Ab sans produire de procuration spéciale et sans prouver qu'il a qualité pour la représenter devant le justice violant ainsi les articles 33-37 du C.P.C et 892 du D.O.C. Attendu...

... défendeur Ae Ad Ab Aa qui occupe l'appartement n° 78 moyennant un loyer mensuel de 191 dirhamsDH , et qui...ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 3927 DU 10 Juin 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 juillet 1995 L'administration provisoire - l'exception pour défaut de qualité - les actes d'administration - Les actes de disposition. L'exception soulevée pour défaut de qualité du demandeur au pourvoi considéré comme administrateur judiciaire, ne peut être soulevée pour le 1ère fois devant la Cour Suprême. La décision d'ouverture de l'administration provisoire n'a...

Le sursis - la peine de réclusion pour crime - Non. L'article 55 du code pénal n'a pas permis le sursis à exécution de la peine que pour... ... Le sursis - la peine de réclusion pour crime - Non. L'article 55 du code pénal n'a pas...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur réunissant les conditions des articles 579-581 du code de procédure pénale. Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de loi substantielle, violation des dispositions de l'article 55 du code pénal ; En ce que le législateur a permis au juge...