| Maroc, Cour suprême, 03 septembre 1996, P1699

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire produit par le demandeur réunissant les conditions des articles 579-581 du code de procédure pénale.
Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de loi substantielle, violation des dispositions de l'article 55 du code pénal ;
En ce que le législateur a permis au juge dans l'article sus-mentionné de surseoire à la peine corporelle ou pécuniaire, mais a limité cette permission en la soumettant à des conditions que le juge ne peut pas dépasser s'il veut prononcer un sursis à exécution de la peine. La première de ces conditions et que la peine prononcée doit être d'emprisonnement ou d'amende, et que la chambre criminelle dans son arrêt attaqué a fait bénéficier l'accusé du sursis en application de l'alinéa 2 de l'article 147 du code pénal et l'a condamné a dix ans de réclusion, a épuisé tout ce que la loi lui permet en matière de circonstances atténuantes ; le fait de recourir en outre au sursis d'une partie de la peine à exécution doit être considéré comme une application erronée de la loi ; et que la peine prononcée n'est ni emprisonnement ni amende, mais criminelle.
Toute fois si la réduction de la peine d'emprisonnement par la suspension d'une partie de celle - ci constitue un point de divergence, il reste que le non octroi du sursis en matière criminelle est une chose acquise d'un triple point de vue doctrinale, juridictionnel et législatif, et l'article 55 du code pénal avancé est explicite et sans ambiguïté; il ressort de ce qui précède que la Cour en octroyant une diminution de la peine par le sursis à exécution de huit années et deux ans ferme a violé un texte fondamental et a exposé son arrêt à la cassation.
Vu l'article 55 du code pénal
Attendu que selon les dispositions de cet article en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende non contraventionnelle, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure pour crime ou délit de droit commun, la Cour peut par une disposition motivée, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine ; ce qui fait que le sursis n'est pas valable en cas de réclusion.
Attendu que l'arrêt attaqué, d'une part, après avoir condamné les demandeurs à 10 ans de réclusion chacun pour crime de faux en écriture authentique, complicité et usage de faux documents, d'autre part, prononcé le sursis d'une part de la réclusion;
Attendu que la Cour quand elle a prononcé le sursis de la peine de réclusion a violé les dispositions de l'article 55 du code pénal et n'a pas donné une base légale à sa décision, ce qui entraîne la cassation et l'annulation de l'arrêt attaqué.
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt attaqué rendu par la chambre criminelle de la Cour d'appel de Safi en date du 24.10.1991 affaire N° 98/1991.
Renvoie l'affaire devant la même Cour autrement composée pour y être jugée conformément à la loi .