La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 93-41

... conformité liée aux décrets 93-40 et 93-41 pour un montant de 19 269,78 € HT, soit 23 046,66 € TTC ; - F4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° Y 11-19.040, que la société Sarcelles chaleur a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies la société Idex l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur d'un ensemble d'immeubles, pour une durée de quinze ans ; qu'au terme du...

... le décret 93- 41 du 11 janvier 1993 ; qu'à bon droit, les premiers juges ont, dans ces conditions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - LA SOCIETE SNR ROULEMENTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience du danger. ... ...'article R. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail, lequel a été abrogé par le décret n° 93-41 du 11 janvier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges du Saut du Tarn, société anonyme dont le siège est BP 1, 81160 Saint-Juéry, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ... juillet 1980, 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur...

Sur le premier moyen PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Moyen d'ordre public - Portée. null ... ..., maintenu en vigueur par l'article 7. II du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, la cour d'appel a justifié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Infraction à l'article R. 233-3 ancien du Code du travail -... ... abrogé par le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, l'absence de protection de la tronçonneuse, reprochée à...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société Gerland Caoutchouc Industriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende, a...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Expiration - Date - Installation du conseil de prud'hommes . Il résulte de... ...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ; Attendu, selon les jugements...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Valenciennes, 4 février 1993, que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M. Y..., membre suppléant du comité d'établissement de la société Sollac la société, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes...

... - Sur les pourvois n°s Z 93-41.104 et Z 93-42.576 formés par la société Abgor, société anonyme, dont le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s Z 93-41.104 et Z 93-42.576 formés par la société Abgor, société anonyme, dont le siège est résidence Les Saints Pères, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier et 13 mai 1993 par cour d'appel de Caen 3e chambre sociale , au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ... du Corbeis, 61000 Alençon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Cas - Faute personnelle - Faute de la victime dépourvue de caractère exclusif -... ... rédaction issue du décret n 93-41 du 11 janvier 1993, interdisent au chef d'établissement d'admettre les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les...

sur le premier moyen INSTRUCTION - Expertise - Expert - Accomplissement personnel de sa mission - Consultation de documents à titre de... ... dispositions du texte incriminé ont été abrogés par le décret n 93-41 du 11 janvier 1993, article 5, et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile...