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...'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation Soc., 16 octobre 1996, n° 93-41.449. Il s'ensuit que l...ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 680/23 N° RG 19/01369 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SM67 OB/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 02 Mai 2019 RG 18/00168 -section GROSSE : Aux avocats le 26 Mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. Z T Adresse 2 Localité 4 représenté par Me...

... : - 5 février 2019 'L délivrance conclusions' : 93,41 € : les frais de signification de conclusions...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16380 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2019 -Tribunal d'Instance de paris - RG n° 11-18-124 APPELANTE Madame U M née le 22 février 1970 à Localité 8 37 Adresse 4 Localité 2 Espagne Représentée par Me...

... conformité liée aux décrets 93-40 et 93-41 pour un montant de 19 269,78 € HT, soit 23 046,66 € TTC ; - F4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° Y 11-19.040, que la société Sarcelles chaleur a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies la société Idex l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur d'un ensemble d'immeubles, pour une durée de quinze ans ; qu'au terme du...

... travaux de mise en conformité des équipements de travail : mise en conformité liée au décret n°93-40 et 93-41...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2015 R.G. N° 14/02031 AFFAIRE : SAS IDEX ENERGIES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège C/ SA SARCELLES CHALEUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Novembre 2012 par le Cour de...

... l'installation électrique était conforme aux décrets no93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 et ce après...ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 08 / 01817 X... c / Y... Z... A... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de REIMS, Monsieur Olivier X... ... 51700 CHATILLON SUR MARNE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil...

... subsidiaire affirment que l'installation électrique était conforme aux décrets no93-40 et 93-41 du 11 janvier...ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 08 / 01817 X... c / Y... Z... A... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de REIMS, Monsieur Olivier X... ... 51700 CHATILLON SUR MARNE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DUTERME MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS EN...

... le décret 93- 41 du 11 janvier 1993 ; qu'à bon droit, les premiers juges ont, dans ces conditions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - LA SOCIETE SNR ROULEMENTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ... CITATION_ARRET Code de justice administrative L761-1 CITATION_ARRET Décret 93-41 1993...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998 présenté par M. Claude X... domicilié ... à 69100 VILLEURBANNE ; Il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-03082 - 96-03083 du tribunal administratif de Lyon en date du 20 octobre 1998 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de L'UNIVERSITE DE LYON I à lui payer 56,23 heures complémentaires au titre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience du danger. ... ...'article R. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail, lequel a été abrogé par le décret n° 93-41 du 11 janvier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges du Saut du Tarn, société anonyme dont le siège est BP 1, 81160 Saint-Juéry, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ... juillet 1980, 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur...