La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 92-755

... pratiquée en violation de l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui prohibe la saisie des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° U 21-22.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 M. E D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-22.204 contre l'arrêt rendu le 6 juillet...

... par l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du même code ; qu...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° M 21-17.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Localité 4, dont le siège...

...'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 devenu l'article R.532-5 du code des procédures civiles d...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° N 20-17.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Mme P J, épouse S, domiciliée Adresse 11, a formé le pourvoi n° N 20-17.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Effet -... ... sommes dues », la cour d'appel a violé les articles 69 à 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 422 F-B Pourvoi n° R 20-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme S G...

... Media de sa demande de nullité de nantissement » ; 1 ALORS QUE l apos;article 255 du décret n° 92-755...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° B 19-20.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Exterion media France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 19-20.915 contre l apos;arrêt...

... juillet 1992, et de l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, reprises par les articles L. 211...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10382 F Pourvoi n° P 19-19.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. S... V..., 2°/ M. G... V..., 3°/ M. T... V..., tous trois domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 19-19.063 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Comptable public - Obligation de... ...'exécution, alors « que par dérogation à l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 644 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... la Cour Vu l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° D 19-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ M. M... E..., domicilié ... , 2°/ la société Residea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , représentée par M...

... procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, la société Banque Delubac et Cie la banque a procédé le 8 août 2007 à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par Mme Q... au sein de la société Cise ; que cette sûreté provisoire a été signifiée à Mme Q... le 14 août 2007 ; que par un jugement d'un tribunal d'instance du 19 décembre 2008...

... cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; que l'article 59 du décret n° 92-755 du 31...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° G 18-18.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Rofranne, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre...