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... code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 22/01178 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNCG Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur A W S né le Date naissance 9 1951 à Localité 17 PORTUGAL domicilié chez Madame G Adresse 15 Adresse 15 Localité 10 représenté par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Monsieur K H S né le Date naissance 6 1987 à Localité 23 78...

... code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024 N° RG 21/03317 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBKV Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame E, N T née le Date naissance 6 1993 à Localité 21 demeurant Adresse 9 Adresse 9 représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Muriel DERIAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur P, B S né le Date naissance 3...

... articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992. L’article 1273 du code de procédure...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 07 JUIN 2024 N° RG 22/01808 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRRG Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame U W J M O C née le Date naissance 4 1989 à Localité 11 93 ayant élu domicile au cabinet FIDUJURIS sis Adresse 7 représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur Z X R C né le Date naissance 2 1986 à Localité 17 93 demeurant...

... d'exécution, issu de la codification de l'article 30 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit...ORDONNANCE N° 55 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 26 Avril 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 09 Avril 2024, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG...

... pratiquée en violation de l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui prohibe la saisie des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° U 21-22.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 M. E D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-22.204 contre l'arrêt rendu le 6 juillet...

... du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 devenus R. 211-1 et suivants du code des procédures...2ème Chambre ARRÊT N°324 N° RG 22/04919 N° Portalis DBVL-V-B7G-TALW M. K Z C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOMMELAER - Me LENGLART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN...

..., pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31...ARRET N° B C/ J LER./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02990 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEAL Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'AMIENS DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame I B née le 11 Septembre 1975 à Localité 9 Adresse 2 Localité 9...

... dispositions de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application n° 92.755 du 31 juillet 1992...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 N° de MINUTE : 23/491 N° RG 21/00226 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMEZ Jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SASU Sefia agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège Adresse 5 Localité 3 Représentée par Me Catherine Trognon Lernon, avocat au barreau de...

...'article 218 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Aux termes des dispositions de l'article 70 de la loi...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 16/00295 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PPKU Jugements rendus les 16 mars 2014 et 08 janvier 2016 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE La SAS Optima Concept, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 11 Localité 8 représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai...

... 9 juillet 1991 et 194 à 206 du décret n°92.755 du 31 juillet 1992, - dire qu'il sera procédé...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 11 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01903 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA5O Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 20/01248, en date du 01 juin 2022, APPELANT : Monsieur F N né le Date naissance 1 1975 à Localité 6 Localité 6, domicilié Adresse 2 Représenté par...