La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 19
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
... 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant supérieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 septembre 2006, 84
.... La cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas...Ab C et Ac A c/ SGBS CASSATION ; ARRET ; ARRET DE CASSATION ; EFFETS ; ETENDUE ; DETERMINATION. La cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas été critiqués par le moyen. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 84, DU 13 SEPTEMBRE 2006 LA COUR, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 73
... que la société SHELL SENEGAL n'a pu se faire délivrer la grosse, a énoncé qu'à partir du moment où le...SNR c/ SHELL Sénégal JUGEMENTS ET ARRETS ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT POUR LE JUGE DE STATUER APRES SON DESSAISISSEMENT Viole la règle de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'action de SHELL Sénégal recevable, après avoir relevé qu'il est constant que le factum de la décision rendue le 15 juin 1991 par le Tribunal Régional de Dakar a disparu et que la société SHELL SENEGAL n'a pu se faire délivrer la grosse, a énoncé qu'à partir du moment où le factum a disparu et...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 80
... opposition contre l'ordonnance de taxe n° 1018/96 rendue, le 23 décembre 1996, en soutenant que, d'une part...Madame Ae A c/ Aa Ad et Ac C X CIVILE ; ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL ; GRATUITE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; BÉNÉFICIAIRES ; SALARIES ; ETENDUE ; RENONCIATION ; CAS ; CHACUNE DES PARTIES. La gratuité de la procédure et l'assistance judiciaire en matière sociale, qui, selon les dispositions de l'article 210 du Code du travail en ses alinéas 1 et 2, ne concernent que les salariés, ne font pas obstacles à ce que les parties, y compris ceux-ci, s'ils renoncent à s'en prévaloir, fassent procéder, à leur frais...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 70
...2006-07-19T12:00:00.000Z...Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Héritiers de feu Aa B A CIVILE ; VOIES DE RECOURS ; ACTES DE PROCEDURE ; EFFET RELATIF ; LIMITE ; DECISION INDIVISIBLE. En cas d'indivisibilité d'une décision de justice les actes de procédure opposés aux défendeurs doivent les désigner individuellement par leurs noms et prénoms. L'indivisibilité d'une décision de justice, qui empêche la distribution des voies de recours entre les parties concernées, s'oppose à la sélection des défendeurs qui, dans leur ensemble, doivent être désignés individuellement par leurs noms et prénoms dans tous les actes de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 71
... COMMERCIALE ARRET N° 71, DU 19 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son...Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement. CHAMBRE...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 41
...'arrêt numéro 198 rendu le 19 mars 1998 par la Cour d'appel de Dakar ; La condamne aux dépens ; Ordonne la...B.S.T c/ Ae et Ab C DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. L'immeuble objet du titre foncier n° 2658/R saisi sur Ae C a été adjugé à la B.S.T. L'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné la restitution par la B.S.T et...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13
... formé contre l'arrêt n° 252 b du 19 mai 2004 rendu par la Cour d'Appel de Dakar ; Président Rapporteur...La Générale Industrielle Equipement « GIE NISSAN » c/ Aa A PROCEDURE CIVILE ; APPEL - APPEL INCIDENT ; DELAI AUCUN. CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; MOTIF LEGITIME ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; PRÉJUDICE ETENDUE ; FIXATION DETERMINATION ; APPRECIATOINS JUGE FONDEES SUR CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DE TRAVAIL Aucun délai n'est imparti par le législateur pour former un appel incident. Les juges du fond apprécient souverainement les...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13/06
ATTITUDE DU TRAVAILLEUR - ATTITUDE DEPLACEE OU INJURIEUSE non- LICENCIEMENT ABUSIF Le fait de se plaindre des conditions de travail ne... ...'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 252 b en date du 19 mai 2004 par lequel la Cour d'appel Dakar a...ARRET N° 13 du 08/02/2006 Social - Générale Industrielle d'Equipements «GIE NISSAN» Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10
... l'article 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 portant organisation judiciaire ; Attendu que...SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement. L'arrêt...
