Ab C et Ac A
c/
SGBS
CASSATION ; ARRET ; ARRET DE CASSATION ; EFFETS ;
ETENDUE ; DETERMINATION.
La cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas été critiqués par le moyen.
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET N° 84, DU 13 SEPTEMBRE 2006
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU les textes reproduits en annexe ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, par arrêt, du 19 mai 1999, la Cour de ce siège a cassé et annulé la décision du 11 juin 1996 rendue par le Tribunal Régional de Dakar, statuant en matière de criées, au motif que la juridiction des criées était irrégulièrement composée ;
Attendu que par l'arrêt déféré, l'immeuble, objet du TF 20/DG, saisi sur les époux Ab C et Ac A, a été adjugé à Aa X et Y, agissant pour le compte de la SGBS, sous réserve de déclaration de commande ;
Sur les moyens réunis pris de l'irrégularité et donc de la nullité de la saisine du Tribunal Régional pour défaut de commandement réitéré de la violation des articles 498 et 532 du Code de Procédure Civile, en ce que, d'une part, le jugement d'adjudication du 11 juin 1996 a été cassé et annulé, alors que le commandement avant saisie réelle qui avait servi pour parvenir à la vente forcée n'a pas été réitéré et, d'autre part, la SGBS n'a pas, après cassation et renvoi, observé la formalité de dénonciation des placards, alors que celle-ci est une formalité substantielle ;
Mais attendu que la cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas été critiqués par le moyen ;
Et attendu que la cassation étant limitée à la composition de la juridiction des criées, la juridiction de renvoi en a exactement déduit que, d'une part, le commandement valant saisie réelle et les actes subséquents n'avaient pas à être réitérés, et d'autre part, la SGBS n'avait pas à observer les dispositions de l'article 498 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Ab C et Ac A formé contre le jugement n° 1194 bis rendu le 08 juillet 2003 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée
Président : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre - Rapporteur ; Conseillers : Ad B ; Pape Makha NDIAYE ; Avocat général : François DIOUF ; Avocats : Mes X et Y.
ANNEXE
Article 498 du Code de Procédure Civile
L'apposition des placards est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Cette dénonciation doit être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente.
Article 532 du Code de Procédure Civile
Hors les cas prévus aux articles 486 et 494, les formalités et délais prescrits par les articles du présent titre doivent être observés à peine de nullité et la nullité peut être proposée par tous ceux qui y ont intérêt.
