Recherche de texte_arret:ordonnance n° 19 dans la jurisprudence francophone

...'épidémie de covid-19. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. H N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-12.778 contre le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion pôle social, dans le...

... MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme E W N, 2°/ Mme Z N, 3°/ M. J N, tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit d'H N, et tous trois étant...

... 19 juillet 2021. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 25, VII, de la loi n° 2021...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 669 F-B Pourvoi n° N 23-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Aquitaine, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-14.662 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023...

... circulation. Ce texte réglementaire a été édicté sur la base de l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 718 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 23-16.328 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel...

... regard des articles 1165 et 1382 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ La société La Résistance, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, 2°/ Mme T G, épouse P, 3°/ M. F P, tous deux domiciliés Adresse 2, 4°/ la sociét...

..., président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° N 23-20.274 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel...

... victimes d'accidents de la circulation. Ce texte réglementaire a été édicté sur la base de l'ordonnance n...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 719 FS-B Pourvoi n° R 24-13.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 24-13.312 contre le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal de proximité de...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... Par ordonnance du 22 octobre 2021, Fachverband Spielhallen et LM/Commission T‑510/20, non publiée, EU... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ..., concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique JO 2017, L. 312, p. 6, et ordonné... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ..., concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique JO 2017, L. 312, p. 6, et ordonné... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions...