La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 125

... motivation de la décision attaquée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 76 DU 16 AOUT 2006 LA COUR...Les Af Aa Ab c/ SOCOPAO Sénégal Cassation ; Pourvoi en cassation ; MOYEN DU POURVOI ; MANQUE EN FAIT ; CAS. Manque en fait le moyen tiré de la dénaturation des conclusions alors que les énonciations attribuées à la Cour d'appel ne sont que l'exposé des prétentions d'une partie et non la motivation de la décision attaquée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 76 DU 16 AOUT 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le...

... personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison...Z C B et autres SALEH C / ALIOUNE DIENE ETAT DES PERSONNES ; LIEN MATRIMONIAL ; PREUVE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL. SUCCESSION ; DEVOLUTION SELON LE MODE MUSULMAN ; CONDITIONS ; EXPRESSE ET A DEFAUT DEDUCTION TACITE DU COMPORTEMENT DU DECUJUS. Aux termes de l'article 29 du Code de Procédure « l'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison que la Cour d'Appel a retenu que celui qui n'a pas prouvé ni offert de prouver, par un acte d'état civil son...

... Manel contre l'arrêt n° 677 du 20, novembre 199,6 rendu chambre correctionnelle de ladite Cour qui a...A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE 1 ° Aa Ab A berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré DI Podor RMatam, 2° Ab A 76 ans fils de Ak Aj A et de Ae X, berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré D Podor RMatam, Demandeurs faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE avocat à la Cour : Ai Ac A né en 1950 à Af An DPodor RMatam de Oumar et de Am Ag B, éleveur domicilié à Ah ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 novembre 1996 suivant...

... Ad B demeurant respectivement à Dakar, 74 Rue Af A et Grand Aa, parcelle n° 125 à Dakar, demandeurs...A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B et Ae Ad B demeurant respectivement à Dakar, 74 Rue Af A et Grand Aa, parcelle n° 125 à Dakar, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab C, Administrateur Civil, Président Directeur Général de CCI 2, Place de l'indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de...

..., 125, rue Carnot, Dakar ;ENTRE La SONACOS-EIL, 32-38, rue Docteur Calmette, Dakar, ayant élu domicile...A l'audience publique de vacation du mercredi six août deux mille trois ;ENTETE Ab A demeurant à Kabatobi, département de Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Augustin E. SENGHOR, avocat à la Cour, 125, rue Carnot, Dakar ;ENTRE La SONACOS-EIL, 32-38, rue Docteur Calmette, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me M. J.M. DELHAYE, avocat à la Cour, rue Paul Segnet, Aa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Augustin E. SENGHOR et Abdou KANE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A...

... en son nom et pour le compte de Aa B contre l'arrêt n° 125 du 19 février 2001 rendu par la Chambre...A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille Aa B né le … … … à … de Landing et de marie SENE, entrepreneur domicilié à Ae Ad Ag, parcelle n° 30.55 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministère public 2° Ab X né le … … … à …, demeurant à la villa n° 5223 Ad A Af, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 23 février 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par...

..., demeurant à Sicap Mermoz, villa n° 7365 ; 2° La Société Africaine de Représentation de Distribution et d...A l'audience publique ordinaire du mercredi trois avril deux mille deux ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venue aux droits et obligations de l'ex Banque Sénégalo-Kowétienne, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Ae Ac A, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Aa Y et Associés, SCP d'Avocats ; 1° Af Ag Y, demeurant à Sicap Mermoz, villa n° 7365 ; 2° La Société Africaine de Représentation de Distribution et d'Engineering...

...'arrêt n° 207 du 13 septembre 2001 rendu par la Chambre d'Accusation confirmant l'ordonnance de mise en...A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX ; 1 L'agent Judiciaire de l'Etat représenté par Abdoulaye DIANKO ; 2 Le Ministère Public; Demandeurs et défendeurs ; Ab B né en 1943 à Ad, de Mabèye et de Af Ac, Ingénieur domicilié à Thiès, quartier Hersent, inculpé de détournement de deniers public, escroquerie sur les deniers publics, abus de biens sociaux et faux et usage de faux en écritures privées de commerce et de banques; défendeur et demandeur faisant élection de domicile en...

Pourvoi; prévenu; Arrêt d' interprétaton ou d' un arrêt de mise en liberté provisoire sous caution; Pourvoi sspensif; Violation de l' article... ... arrêt ordonnant la mise sous caution de l' inculpé, alors que des contestations sérieuses ne sont pas...ARRET N° 06 Du 15 janvier 2002 Agent Judiciaire de l'Etat et MP C/ Mbaye DIOUF Maîtres Aïssata Tall SALL; René Louis LOPY; Moustapha DIOP; El Hadj DIOUF et Abdou KANE. RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Aa Ag Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Af Ah C Y: Pénale A l'audience publique ordinaire du...

... la Cour de cassation ; Vu l'ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize mai deux mille un ; Le sieur Ae Y, Administrateur provisoire de la Société MAKY et KDEIH, 125, Avenue du Président Lamine GUEYE, élisant domicile … l'étude de Maître SHARARA, Avocat à la Cour Demandeur : Les sieurs Ab X et Af X demeurant 125, Avenue du Président Lamine GUEYE, élisant domicile … l'étude de Ad C et B, Avocats à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 15 septembre 1987 par Maître...