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Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros... ... résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n’est pas couverte par l’avis pertinent de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le...

...'aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est fondé. Par ordonnance du 13 mai...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 mars 2024, l'association Occitanie Energies Environnement OC.2E et l'association Contre Vents, représentées par Me Gallon, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté des préfets de l'Hérault et du Tarn du 20 janvier 2023 portant autorisation de renouvellement du parc éolien de 23 aérogénérateurs exploité par la société par actions simplifiée CEPE du Haut-Languedoc sur le...

... du 21 mars 2022. Par un jugement n° 2202609 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière KSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Baillargues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de huit logements et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 21 mars 2022. Par un jugement n° 2202609 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet...

...Tribunal administratif N° 53020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53020 3e...Tribunal administratif N° 53020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53020 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53020 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... est ordonné. ». Les dispositions des articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008, précités, sont à...Tribunal administratif N° 53025 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53025 5e chambre Inscrit le 17 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53025 du rôle et déposée le 17 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour...

...Tribunal administratif N° 53032 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53032 5e...Tribunal administratif N° 53032 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53032 5e chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53032 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

...Tribunal administratif N° 53033 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53033 1re...Tribunal administratif N° 53033 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53033 1re chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53033 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour...

...Tribunal administratif N° 49794 et 52137 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025...Tribunal administratif N° 49794 et 52137 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49794+52137 3e chambre Inscrits les 13 décembre 2023 et 20 décembre 2024 Audience publique du 24 juin 2025 Recours formé par Madame A et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 49794 du rôle et déposée le 13 décembre 2023...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... .... Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi...