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... de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 22/07809 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTA4 AFFAIRE : M. R N I ... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'Asnières-sur-Seine N° RG : 11-21-001059 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...

... des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en 'uvre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 23/00549 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUVA AFFAIRE : S L ... C/ G U Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2021 par le JCP de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-20-215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Vanessa LANDAIS Me Anne-laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Madame D W P T Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Maître François DE LASTELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BMG N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur M Z, demeurant Adresse 1 représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070...

... l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu...30 Août 2024 RG N° 24/02920 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZZW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame C E Monsieur O L C/ Monsieur M P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame C E domiciliée : chez Maître Emilie VAN HEULE - CABINET EVODROIT Adresse 2 Localité 4 Monsieur O L domicilié : chez Maître Emilie VAN HEULE...

... prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00171 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWUC MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :02/09/24 à : Mme T Copie exécutoire délivrée le :02/09/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT - JUGEMENT DU 29 AOUT 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 représentée par Madame I...

... prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00227 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYWA MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 02/09/24 à : M. M Copie exécutoire délivrée le : 02/09/24 à : Me AMEYEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT - JUGEMENT DU 29 AOUT 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Madame P B épouse J Adresse 2 Localité 3 représentée par...

... loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00228 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYWB MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :02/09/24 à : Mme Y Copie exécutoire délivrée le :02/09/24 à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT - JUGEMENT DU 29 AOUT 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEDRE Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Fabrice SAUBERT...

... l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00273 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZG7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 02/09/24 à : Mme U L O Copie exécutoire délivrée le : 02/09/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT - JUGEMENT DU 29 AOUT 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR Adresse 1 Localité 2 représentée par Madame I R...

... prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD7Q MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Août 2024 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E Localité 2 c/ C, C DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision...

... loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 ; Qu'ainsi, le bail s...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français ORDONNANCE DE REFERE TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DU 22 Août 2024 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 24/00101 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDB2 DEMANDEUR: Monsieur Z S Adresse 3 Localité 2 représenté par Me REDON REY substitué par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau de l’Essonne. DEFENDEURS: Madame D G Adresse 1 Localité 4 comparante en personne Monsieur N K Adresse 1 Localité 4 non comparant, ni...