La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 86

... ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI...A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE Ab C et autres demeurant à Dakar BP 164 avenue Aa Ad Asc Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la L'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite A.N.S.E. sise à Derklé villa n°42 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab C et autres ; LADITE déclaration...

... avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...SONAM c/ Ac Ab A INTERETS DE DROIT ; POINT DE DEPART ; DATE FIXEE PAR ARRET ; SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ; CAUSES ; PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES ; ARRET DE SURSIS NON. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN TENDANT A DISCUTER LA PERTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. Le cours de intérêts de droit dont le point de départ est fixé judiciairement fixé ne peut être interrompu que par le paiement effectif des sommes dues et non par un arrêt...

... ouverture à cassation s'il n'est pas accompagné de la violation de la loi. Le moyen tiré de la violation du...S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS...

...'arrêté ministériel n° 86-82 du 26 mai 1992 et légitimer la position de la Caisse de Sécurité Sociale ; Sur le...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum sise à Diorhane, Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af B et Associés, SCP d'avocats, 73 bis, Rue Ab Ae B, Dakar ;ENTRE La Caisse de Sécurité Sociale représentée par Monsieur Aa A, Chef d'Etablissement à Ad Agence principale, Place de l'OIT à Dakar ; Agence régionale, quartier Ac, Ad ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour...

... 2 villa n° 2494 ; 5° Am Y née le … … … à …, de Ba et de Au Bi, décoratrice, demeurant au n° 86, rue...009bis Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Cour d'assises de Dakar 289; 6 Bc Aj A et autres Ministère public ; héritiers de Aw C ; Yérim THIAM Assane SECK Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Issakha GUEYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; 1° Bc Aj A né le … … … à … ……… de Ax Bd et de Ar Af Av...

... cassation le 18 avril 2001 et tendant au rejet du pourvoi ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n°92...A l'audience publique de vacation du vendredi neuf août deux mille Le Aa Ab Ae de Lafontaine sis à Dakar, Médina rue 22 x 39 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYF, avocat à la Cour, rue Escarfait x Vincens, Dakar ; M. Aj Ak A demeurant à Ai Ad, Pikine, chez Ah B Parcelle n° 12, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yoro NIANE avocat à la Cour, 23, avenue Ac Ag Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le...

... loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur la recevabilité Attendu que la...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ae A, demeurant à Keur Ab Aa Thiès demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Abdourahmane DIOUF, Avocat à la Cour ;ENTRE Ag A, demeurant à Af Ad, Aa Thiès défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29 août 1997 par Maître Abdourakhmane DIOUF, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte...

Pourvoi - Domaine national - Communautés rurales - Terres du domaine national comprises communautés rurales - Affectations et désaffectations... ... élargies par loi 80 - 14 du 3 juin 1980 et décret 86 - 445 du 10 avril 1986. Selon d' une part, l' article...ARRET N° 103 Du 17 juillet 2002 Ab B Maître Abdourahmane DIOUF C/ Ad B Aa A et KOITA RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ag Ae Ah Ai C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA...

... nom et pour le compte de Hussein y AS SINE contre l'arrêt N°86 du 24 mars 1996 rendu par la Cour d...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit avril deux mille un ;ENTETE Le sieur Aa B, demeurant à Dakar, 51, Rue Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ; 1° Le sieur Ab C, Administrateur provisoire demeurant à Dakar, Avenue Al Am, Immeuble Af Ak Y ; 2° Le sieur Ai B, demeurant à Dakar, 51 Rue Ac Ae ; 3° La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social à Dakar, 7 place de l'Indépendance ; 4° La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S, 19...

... compte de Ak Ak An B contre l'arrêt Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...010 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Cassation Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 630 Ak Ak An B Ap X et les autres Ciré Clédor LY Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ciré Aly BA 20022001 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt février deux mille un; Ak Ak An B demeurant à Bc Ba Aa Y, Région de Ae Al, demandeur...