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... : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 2001339 du 16 décembre...

... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois...

... code général de la fonction publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200739 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée durant la période d'essai de son contrat, d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat à lui verser le rappel de son traitement du 3 février 2022 jusqu'à la date d'effet de sa réintégration. Par...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2020 par lequel le maire de Longueville Seine-et-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 21 janvier 2020. Par un jugement n° 2005770 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a...

... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de la réformer en ce que cette sanction est disproportionnée. Par un jugement n° 2102509 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ... publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays rochois CCPR l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 2105390 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ... dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la...

... : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, d'annuler l'arrêté de radiation des cadres du 14 mars 2019 ainsi que l'avertissement du 9 juillet 2018 et d'écarter des débats la pièce n°39 qui est couverte par le secret de l'enquête pénale...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités techniques paritaires. - Élections. ... ... : Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la...