La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 82.

... lorsque le juge d'instruction a qualifié les faits de criminel, n'a fait qu'appliquer la loi d'une façon...ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent...

Contrat de location - Domaine privé - Caractère privé du contrat - Litige - Compétence - Les tribunaux de droit commun. Les contrats de... ...'une superficie de 149 Hectares 97 ares et 82 centiares , objet des titres fonciers n° T 4, 23T, 37 T , jusqu'à l...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 27/30/2002 par l'Etat domaine privé contre le jugement rendu le 11/10/2001 par le tribunal administratif de Rabat , remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier y compris le jugement attaqué qu'en vertu de la...

...Arrêt n° 2279 Du 21/11/2001 Dossier n° 1467/1999 Sources du Code de commerce - Usages commerciaux...Arrêt n° 2279 Du 21/11/2001 Dossier n° 1467/1999 Sources du Code de commerce - Usages commerciaux - Recommandation du président de l'association professionnelle: non. La simple recommandation émanant du Bureau administratif de l'Association professionnelle des commerçants de produits alimentaires ne saurait être assimilée à un usage commercial. La cour a décidé à juste titre de rejeter l'exception de l'attaquant. Car si la défenderesse en pourvoi le fournissait régulièrement en vinaigre, de 1971 à 1980, fait...

...Arrêt n° 3912 Du 13 Novembre 2001 Dossier n° 451/01/01/97 Arrêt de la Cour Suprême - Demande en...Arrêt n° 3912 Du 13 Novembre 2001 Dossier n° 451/01/01/97 Arrêt de la Cour Suprême - Demande en rétractation . Les arrêts de la Cour Suprême peuvent faire l'objet de demande de rétraction s'ils sont rendus dans le cadre des dispositions de l'article 372 du C.P.C. La Cour doit se rétracter si l'arrêt indique que les parties ont été entendues dans leurs défenses avant la lecture du rapport du conseiller rapporteur. Le conservateur ne peut annuler une opposition que lorsque les opposants n'auraient pas présenté les actes...

...MAROC-COURSUPREME-20000119-M82...Arrêt numéro 82 Du 19 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 2424/91 Bail - Activité commerciale - Changement de destination - Défaut de préjudice. -Le juge du fond est souverain pour déterminer la destination du local par l'appréciation des circonstances et des preuves relatives à la cause, le contrôle de la Cour Suprême ne portant que sur les motifs de l'arrêt. -A suffisamment motivé son arrêt, la juridiction qui relève d'après les termes du contrat, qu'il n'a prévu aucune activité commerciale spécifique au local, que le local ne présente pas de caractéristiques particulières le...

... n°82/93 et demande l'octroi de dommages - intérêts pour l'avoir abusivement assignée, plus les...ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Arrêt n°1128 Du 9 novembre 1999 Dossier social n°8/4/1/99 Possibilité de faire opposition au jugement portant condamnation à l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles. La condamnation à l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'est pas susceptible d'appel; cependant, le jugement peut-être attaqué par voie d'opposition conformément à l'article 47 du c.p.c. L'arrêt qui a considéré que le jugement est contradictoire et...

La créance privilégiée - Hypothèque de matériel - Droit de préference. ... ... de la trésorerie et n'intéresse ni le fond de commerce ni l'hypothèque des outils dont l...* La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. * L'article 1 du Dahir du 22/11/56 stipule que l'hypothèque faite en faveur du vendeur et le crédit avancé sur les fonds nécessaires à l'acquisition d'outils et de matériel d'équipement professionnel se limite uniquement au matériel acquis. * Le privilège accordé en vertu de l'article 8 du Dahir prime sur le privilège de la trésorerie et n'intéresse ni le fond de commerce ni...

...Arrêt n° 30 Du 21 Janvier 1999 Dossier n° 684/05/01/95 Pour examen de la légalité - L'atteinte au...Arrêt n° 30 Du 21 Janvier 1999 Dossier n° 684/05/01/95 Pour examen de la légalité - L'atteinte au fond Juge de référé - renvoi de l'affaire au tribunal administratif pour examen de la légalité. Le renvoi de l'affaire par, le juge des référés, au tribunal administratif en vue d'examiner la légalité d'une décision qui a trait à la demande en référé dont il est saisie, est inadmis, puisque ce renvoi touche au fond de la cause, alors que la compétence du juge des référé est conditionnée par l'obligation de ne pas touch...

Succession - Partage - Effets Les obligations ont effet, non seulement entre les parties, elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou... ...'immatriculation et Ae fils de Mustapha auteur des opposantes selon les actes d'hérédité N°102/58 et N°223/82; que...Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué Cour d'appel de Mekhnès, N°1087, du 29-6-1995, dossier immobilier N°1612/94 qu'en vertu d'une réquisition d'immatriculation enregistrée à la Conservation foncière de Mekhnès le 23-3-1984...

...Arrêt n° 3488 Du 14/10/98 Dossier civil n° 3488/95 La nullité d'une partie de l'obligation La...Arrêt n° 3488 Du 14/10/98 Dossier civil n° 3488/95 La nullité d'une partie de l'obligation La nullité d'une partie de l'obligation n'annule pas l'obligation pour le tout si l'obligation peut produire ses effets sans cette partie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Sur le cinquième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 8/11/94 sous le n° 3005 dans le dossier 2840/90 que la demanderesse société Kanotra Hotel a déposé une requête le 24/10/86 exposant...