| Maroc, Cour suprême, 30 mai 2002, A577

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
En la forme:
Attendu que l'appel formé le 27/30/2002 par l'Etat (domaine privé) contre le jugement rendu le 11/10/2001 par le tribunal administratif de Rabat , remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable.
Au fond:
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier y compris le jugement attaqué qu'en vertu de la requête en date du 28/4/2000,les sociétés agricoles à responsabilité limitée: ELKAIR, ESSALAMA et ESSADA, par le biais de leur directrice, ont exposé que sur la base d'un contrat de commutation en date du 12/1/1998, l'Etat (Domaine privé) leur a donné accord pour se substituer à la place de Mr: Said AIT CEIKH dans les droits et les obligations objet du contrat de location en date du 21/7/1995 , relatif à l'exploitation de la propriété agricole KOMAKRI n° 566/2 , sise au domaine privé de Beni Amer Ben Moussa province Beni Mellal commune El Khrifat, d'une superficie de 149 Hectares 97 ares et 82 centiares , objet des titres fonciers n° T 4, 23T, 37 T , jusqu'à l'année 2023 moyennant un loyer annuel fixé à 67490,00, c.a.d avec une moyenne de 450,00 DH le hectare . Les requérantes,par la suite , se sont aperçues que l'Etat (Domaine privé) a publié au journal «AL ALAM» n° 18100, en date du 21/1/2000 un avis d'appel d'offres consistant en ce que ce dernier accepte jusqu'au 3 février 2000 les offres concernant la location d'une parcelle de l'exploitation agricole qu'elles dirigeaient pour une durée de 3 ans renouvelables. Elles ont introduit un recours contre cet avis , objet du dossier n° 43/2000. Le domaine privé de l'Etat a refait de nouveau la publication de l'avis d'appel d'offres ,en prorogeant le délai de la présentation des offres jusqu'au 8/5/2000. Ce nouveau avis est l'objet du présent recours. Les requérantes soutiennent qu'elles n'ont commis aucune faute justifiant la résiliation du contrat, et que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir.
En réplique le domaine privé de l'Etat a soulevé l'incompétence rationé -materiae du tribunal administratif pour connaître du présent litige. Après instruction et discussion , le tribunal s'est déclaré compétent en la matière. Le domaine privé a intenté un recours en appel contre ce jugement , en se basant sur le fait que les contrats de location qu'il effectue avec les tiers sont des contrats à caractère privé, par conséquent , les tribunaux de premières instances sont seuls compétents pour connaître des litiges nés de l'exécution de ces contrats.
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
Attendu que même si l'Etat (domaine privé) est une personne de droit public, les contrats qu'il effectue avec les tiers , concernant sa propriété privé , sont des contrats privés. Les litiges nés de leur passation, exécution ou résiliation sont régis par le droit privé.
Attendu que le recours de l'Etat (domaine privé) à la procédure de l'appel d'offres, conformément à la loi réglementant le domaine privé de l'Etat, ne veut pas dire qu'il s'agit d'un marché public revêtant le caractère d'un contrat administratif dont les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges qui en découlent. il s'agit , tout simplement , d'une procédure exigée par le législateur pour la passation des contrats de location susvisés. Le contrat de commutation , par lequel les sociétés défenderesses en appel , se sont substituées au précédent locataire ne change en rien la nature privée du contrat de location principal sus- mentionné.
Attendu qu'il ressort de ce qui précède, que la publication par le domaine privé de l'Etat de l'avis d'appel d'offres , concernant l'exploitation de la propriété agricole sus-visé, comme procédure préalable à sa location, ne veut pas dire, même si les défenderesses proclament la continuité du rapport de location sur la base du contrat de commutation précité, qu'il s'agit d'une décision administrative susceptible d'être attaquée par voie du recours pour exés de pouvoir. Par conséquent le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du présent litige puisqu'il s'agit de l'exécution d'un contrat privé dont la compétence revient aux tribunaux de droit commun.
PAR CES MOTIFS
La Cour suprême annule le jugement attaqué , et déclare l'incompétence rationé materiae du tribunal administratif pour connaître du présent litige.
Le président et conseiller rapporteur : B A
L'avocat général : ABD EL JAWAD RAISSI