La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 73-5

... loi modificative du 1er mars 2019, supprimé l’interdiction pure et simple de tout recours, tout en n...Tribunal administratif N° 44168 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:44168 2e chambre Inscrit le 17 février 2020 Audience publique du 6 février 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44168 du rôle et déposée le 17 février 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt Medernach SA, établie et ayant son...

... 2020, affaires jointes nos C 245/19 et C-246/19, considérant n° 72. 4 Idem, considérant n° 73. 5 Idem...Tribunal administratif N° 45063 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45063 2e chambre Inscrit le 6 octobre 2020 Audience publique du 6 février 2023 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45063 du rôle et déposée le 6 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt Medernach...

.... Je vous renvoie sur ce point aux dispositions suivantes : L’article 73 5 du règlement 799/2004 de...Tribunal administratif N° 42669 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 avril 2019 1re chambre Audience publique du 30 juin 2021 Recours formé par Madame …, épouse …, …, contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, en matière d’aides agricoles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42669 du rôle et déposée le 15 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

.../82/83/84/85, n° 117, p. 73 5 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 37634C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Impôts, n°892 et...Tribunal administratif Numéro 43152 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 3e chambre Audience publique du 28 octobre 2020 Recours formé par Monsieur …, … France, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43152 du rôle et déposée le 20 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, assistée...

...° 117, p. 73 5 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 37634C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Impôts, n° 892 et les...Tribunal administratif Numéro 43153 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 3e chambre Audience publique du 28 octobre 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43153 du rôle et déposée le 20 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, assistée de Maître Arnaud FREULET...

...° 73. 5 « Aucun quota n’est alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf...Tribunal administratif N° 33558a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre 2013 1re chambre Audience publique de vacation du 25 juillet 2018 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre des décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 33558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2013 par Maître Guy Loesch...

... août 2008. Si le ministre a la faculté, en vertu de l’article 73 5 de la loi du 29 août 2008 d...Tribunal administratif N° 33363 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 septembre 2013 Ire chambre Audience publique du 8 octobre 2014 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 5 de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre...Tribunal administratif N° 33577 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2013 2e chambre Audience publique du 30 juin 2014 Recours formé par Monsieur ….. et Madame ….., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2013 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... exceptionnel au sens de l’article 73 5 de la loi du 29 août 2008 susceptible de justifier qu’il accepte que...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 31852C Inscrit le 19 décembre 2012 _ Audience publique du 28 février 2013 Appel formé par Madame … …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2012 n° 29821 du rôle en matière de police des étrangers _ Vu l'acte d'appel, inscrit sous le numéro 31852C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats...

... prévu par l’article 73 5 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des...Tribunal administratif N° 29702 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 janvier 2012 3e chambre Audience publique du 12 décembre 2012 Recours formé par Monsieur …et consorts, … contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 29702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian...