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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel –... ... des droits et libertés d’autrui. » La directive 2009/73 5... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une...

... R sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 18/02930 Minute n° AFFAIRE : O R, S F, W J, E R C/ S.A. MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, Mutuelle PAVILLON PREVOYANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SELARL DYADE AVOCATS la SELARL MESCAM BRAUN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE...

... service le 19 septembre 2023 versé par la demanderesse sa pièce n°24 constate une proportion de 73,5...Décision du 09 Août 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 24/02273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DQX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/02273 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DQX N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2024 JUGEMENT PROCÉDURE ACÉLÉRÉE AU FOND rendu le 09 Août 2024 DEMANDERESSE Société GENIUS SERVERS TECH - FZE DUBAI DIGITAL PARK OFFICE A5 DTEC DUBAI SILICON OASIS EMIRATS ARABES UNIS représentée par Maître Thomas CHALANSET, avocat au barreau de PARIS...

... de 4249,73 € soit la somme nette fiscale mensuelle de 4249,73 € / 5 mois = 849,94 € – Sur six mois...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : E S c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CPAM MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/02661 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAOM Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 816 du...

...,37 euros 13 330,73 - 5 284,36. Quant à l'assistance par une tierce personne : 23. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., Mme F... E..., son épouse, ainsi que Mme B... E... et M. D... E..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser des indemnités de 1 725 276,19 euros à M. G... E... en réparation des préjudices subis du fait d'une prise en charge défaillante après sa chute survenue le 8 mai 2015, de 40 000 euros à Mme F... E... et de 8 000 euros chacun...

... démontré par la bailleresse, soit la somme totale de 16 144, 27 euros 3 398, 73+ 5 933, 39+3 412, 89+ 3...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/07950 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGWY AFFAIRE : S.A.R.L. WILL SEVEN C/ S.C. SOCIETE DU Adresse 5 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/02123 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27.06.2024 à : Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de...

...'affaires : 8 037 euros : elle retient 74,1 points de retraite de base tranches 1 et 2 : 73,5 + 0,6. Au...C3 N° RG 22/04236 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTAN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP LECAT ET ASSOCIES Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 13 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 22/00083 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 15 novembre 2022 suivant déclaration...

... en 2013, . 73,5 points de retraite de base en 2014, . 103,8 points de retraite de base en 2015...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURO CIPAV C/ E L Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 23 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/01846. APPELANT CIPAV, demeurant Adresse 2...

... cassation du 9 avril 2015 Soc., 9 avril 2015, pourvoi n° 13-18.923, Bull. 2015, V, n° 73. 5. Le 17...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvois n° A 21-23.567 B 21-23.568 D 21-23.570 E 21-23.571 F 21-23.572 H 21-23.573 J 21-23.575 K 21-23.576 M 21-23.577 N 21-23.578 Q 21-23.580 R 21-23.581 S 21-23.582 T 21-23.583 U 21-23.584 V 21-23.585 W 21-23.586 Y 21-23.588 B 21-23.591 C 21-23.592...

..., soit 73,5 mois. Ils contestent l'évaluation de l'expert à 20 % du loyer et les motifs invoqués par...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 21/06963 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPHS W C R T c/ M B Z B Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 22 JUIN 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX RG : 20/02068 suivant déclaration d'appel du 21 décembre...