La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 71
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 71
... COMMERCIALE ARRET N° 71, DU 19 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son...Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement. CHAMBRE...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 050
... avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Vu la loi organique n° 92-22 du 30 mai 1992 sur la Cour...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille Ac C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, Dakar ;ENTRE La Société SOTEXPHARM, sise à Dakar, Km 16, route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Mame Yacine NDIAYE, avocat à la Cour, 38, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 120
... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur...CASH INTER S.A. C/ X Aa Ab MANDAT ; CONTRAT DE MANDAT ; CASSATION ; OPERATIONS DE DEDOUANEMENT ; APPLICATION ; EST IRRECEVABLE LE MOYEN FORMULE DE MANIERE VAGUE ET IMPRECIS. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS. A fait une bonne application de la loi, la Cour d'appel qui a considéré qu'une Société chargée de procéder aux opérations de dédouanement d'un véhicule n'a pas exécuté son mandat en dédouanant le véhicule au nom d'une autre personne que son mandant...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 045
... Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE L'Institut Sénégalo-Britannique sis à Dakar, rue du 18 juin mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, rue Aa Ae Ab … … ;ENTRE Ad C et Af A tous demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour 71, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 32
... délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...Ac B C/ SGBS POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE CONSTATATIONS DE FAIT. EXPERTISE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; PREUVE ; FORCE PROBANTE ET VALEUR ; APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Le grief de contradiction de motif n'est recevable que si la contradiction alléguée porte sur des constatations de fait. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la force probante du rapport d'expertise. Chambre civile et commerciale Arrêt...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 71
... relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Chambre pénale ARRET N° 71 DU 21 SEPTEMBRE 2004...Affaire Ac A Ad Af Aa C ARRET; RAPPORT; LECTURE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; NON; NULLITE; NON. FAITS; DENATURATION; DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. JUGEMENTS ET ARRÊTS; RENVOI OU MISE EN DELIBERE EN PRESENCE DU CONSEIL DU PREVENU ET A SA DEMANDE ; DECISION RENDUE A LA DATE INDIQUEE CONTRADICTOIRE. PREJUDICE ; DOMMAGES INTERETS; EVALUATION; MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. La lecture du rapport de l'affaire par un...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 2004, 71
... commerciale ARRET N° 71 DU 17 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; OUI...Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE OUI ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 027
... CPC ; des articles 69 et 71 de la loi n°61.33 du 15 juin 1961 relative au statut général des...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Ab Ac Ai et autres demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, rue 11 x Boulevard Al Ad Ah, Dakar ;ENTRE Le Port Autonome de Dakar P.A.D., Boulevard de la Libération Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes SOW-SECK-DIAGNE, SCP d'avocats, 164, Rue Ag Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Alboury NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac Ai, Aa...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 27
... l'ACTION PRINCIPALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTCLES 69 ET 71 DE LA LOI N...Ah Af Ae, et autres C/ Le Port Autonome de Dakar POURVOI; MATIÈRE SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DELA VIOLATION DE L'ARTICLE 273, ALINEA 1 DU CODE DEPROCEDUBE CIVILE; NON; LA DEMANDE RELATIVE À LA PRIME D'ANCIENNETE A PU ETRE CONTESTEE EN APPEL PARCE QU'ETANT UNE DEFENSE À l'ACTION PRINCIPALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTCLES 69 ET 71 DE LA LOI N° 61433 DU 15 JUIN1961;NON; AU SENS DES DISPOSITIONS, COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 45 DE LA CCNI LES...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 018bis
... pour infraction à la législation sur les changes ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la...A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Administration des Douanes prise en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des Douanes, Demanderesse ; Af A né le … … … à Labé RépGuinée marchand, de passage à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Souleymane Ndéné NDIAYE et Mamadou Ciré BA, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 décembre 1996 par déclaration souscrite au greffe de la Cour...
