La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 261

... Pourvoi ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot x Calmette à Dakar ; Ac X, Contrôleur financier en service à la Présidence de la République du Sénégal demeurant à Dakar à la Sicap Sacré-Cœur 3 villa n° 8924 élisant domicile … l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour ; VU la...

... Chambre de la Cour de cassation le 2 avril 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; Ab X et 16 autres liste en annexe demeurant à Ac ASC Ad B, mandataire syndical demeurant à la Bourse du Travail Dakar ; Aa C demeurant au quartier Boustane à Kaolack élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée Monsieur Ad B, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ab X et 16 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

... compte de El Ab Ak A contre l'arrêt n° 261 du 13 décembre 2002 rendu par la chambre d'accusation de...A l'audience publique de vacation du mardi cinq août deux mille E Ab Ak A né le … … … … à … de Oumar et de Ai C, Tailleur domicilié à Ae Am, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndèye Fatou TOURE, avocat à la Cour à Dakar ; Le Groupement d'intérêt Economique G.I.E dénommé «les Merveilles de l'Univers» pris en la personne de son président Babacar NIANG, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 18...

... | villa n°320, Dakar, mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ac C, CNTS, 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU...A l'audience publique ordinaire du mercredi onze juin deux mille trois ; La Société PLASTINDUSTRIE sise à Dakar, Km 8,2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Af A, Dakar ;ENTRE Ag X demeurant aux HLM | villa n°320, Dakar, mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ac C, CNTS, 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte...

Sur le premier unique tiré de la violation des principes généraux de droit en statuant ultra petita ; non ; jusqu'à la réforme du 31 décembre... ... soit condamnée à lui payer la somme de 261 625 francs ...HD Arrêt n° 51 du 11 juin 2003 PLASTINDUSTRIE C/ Moussa THIOYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en...

Sur le premier moyentire de l'insuffisance de l'absence de motifs; non; pourvoi; matière sociale; contrat de travail; mutation employé dans... ... société mère » ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi...HD Arrêt N° 16 du 23 janvier 2003 CSAR-VIE C/ Ibrahima GUEYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 23 janvier 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, avocat général...

... délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur...A l'audience publique ordinaire du jeudi sept février deux mille deux ; 1° At Ae N° 1 demeurant à Dakar, Sicap Liberté | Villa N° 1230 ; 2° Aa Ae et At Ae N° 2 es qualité d'héritiers de Ad Ae demeurant tous les deux à Dakar, Sicap Liberté | Villa N° 1230 ; 3° An Ae, NDèye Ag Ae, Ai Ae; 4° At Ae, Aa Ae, Marie FALL es qualité d'héritiers de Ac Ae, demeurant tous à Dakar, Sicap Liberté | Villa N° 1230 ; 5° Al AH demeurant à Dakar, 24 rue de Thiong ; 6° As B, NDèye NDiémé GUEYE, Aïda GUEYE, Oumy...

... 2000 et tendant à la Cassation sans renvoi ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30...A l'audience publique ordinaire du mercredi douze décembre deux mille ;ENTETE MM. Aa B et Ac A, demeurant respectivement à Colobane, Af et Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V, La C.P.S.P. 26-28, rue Ad X, Af, représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat Boulevard de la République x avenue Carde, Af ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir KABAZ, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B et Ac A ; LADITE déclaration enregistrée...

....690.000 francs d'amende et à la confiscation des objets saisis. Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt novembre deux mille un Ah C née en 1960 à Ac, de Af et de Ae B, marchande, demeurant à Thiès ; Demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor Ly, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministère public 2° La Aa Ag prise en la personne de son directeur, Demandeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 21 janvier 2000 par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour...

Lois et réglements; violation; Grief non précisé; Irrecevabilité; Douanes; Aveux et déclarations; Preuve ou contraire oui; Dénégations à... ... La Cour : VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Mamadou...ARRET N° 02 DU 20 octobre 2001 Ab A Maître Ciré Clédor LY C/ Le Ministère Public et La Douane sénégalaise RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 20 octobre 2001 PRESIDENT: Meissa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: A Ac B MATIERE: Pénale La Cour : VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la...