La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 26
| Luxembourg, Tribunal administratif, 02 mai 2025, 52689
..., paragraphe 1 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant...Tribunal administratif N° 52689 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52689 Inscrit le 10 avril 2025 Audience publique du 2 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Cour administrative, 29 avril 2025, 50800C
... jugement du tribunal administratif du 14 juin 2024 n° 47298 du rôle ayant statué sur son recours contre...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50800C ECLI:LU:CADM:2025:50800 Inscrit le 24 juillet 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, … contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2024 n° 47298 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50800C du rôle et déposée au greffe de la Cour...
| Luxembourg, Cour administrative, 29 avril 2025, 52113C
... Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47435 du rôle ayant statué...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52113C ECLI:LU:CADM:2025:52113 Inscrit le 18 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47435 du rôle ayant statué sur le recours de Madame A, …, en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52113C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2024 par Monsieur le délégué du...
| Luxembourg, Cour administrative, 29 avril 2025, 52175C
... requête. En effet, le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47601 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Cour administrative, 29 avril 2025, 52178C
...’une famille existe, au-delà de cette 1 En ce sens : Cour adm. 26 avril 2022, n° 46765C du rôle, Pas. adm. 2024...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 n° 47600 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 29 avril 2025, 48313
...’article 10.I de la loi du 25 mars 2015, base légale qui n’est pas autrement contestée en cause en l...Tribunal administratif N° 48313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48313 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux actes de l’administration communale de … et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 29 avril 2025, 48365
.... Par courrier du 26 juillet 2022, la CNAP informa la Commune de … que Madame A « … n’est pas à...Tribunal administratif N° 48365 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48365 4e chambre Inscrit le 13 janvier 2023 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, … Allemagne, contre une décision du conseil communal de la Ville de … et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de résiliation de contrat _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 48365 du rôle et déposée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier UNSEN, avocat...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 29 avril 2025, 50264
...’article 29, paragraphes 1 et 2 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26...Tribunal administratif N° 50264 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50264 3e chambre Inscrit le 28 mars 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre un acte du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50264 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 29 avril 2025, 52624
...Tribunal administratif N° 52624 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52624 4e...Tribunal administratif N° 52624 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52624 4e chambre Inscrit le 1er avril 2025 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, alias …, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 29 avril 2025, 52731
... règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et...Tribunal administratif N° 52731 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52731 3e chambre Inscrit le 22 avril 2025 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52731 du rôle et déposée le 22 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau...
