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... entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2022 par lequel le Président de la République a procédé à son élévation au premier grade de l'ordre judiciaire en tant qu'il fixe au 1er septembre 2022 son avancement, ainsi que la décision implicite née le 19 novembre 2023 ayant rejeté son recours...

..., le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC02599 du 26...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2203471 du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC02599 du 26 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a...

... la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Novartis Pharma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 21 juillet 2023 fixant à 18,39 euros le prix de référence de la spécialité Tabrecta pour le calcul de la remise due à raison du chiffre d'affaires...

..., paragraphe 1 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant...Tribunal administratif N° 52689 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52689 Inscrit le 10 avril 2025 Audience publique du 2 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ... général : M. N. Emiliou, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, considérant...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe... ... Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges –... ... les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée », dispose... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats en vue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ... qu’elle s’engageait à s’abstenir de recourir auxdites allégations. 26      Novel Nutriology n...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de sant...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ... préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n^o 6...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses » Dans l’affaire...