La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 229

... loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte...Ab A c/ S.E.R.A. CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; CONDAMNATION DOMMAGES-INTERETS ; EXECUTION ; JUGE DES REFERES ; COMPETENCE ; LIMITES L 257 CODE DU TRAVAIL ; PORTEE. Nonobstant le motif surabondant mais erroné, que seul le juge des référés de la juridiction de droit commun étant compétent, a légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui déclare incompétent le juge des référés du Tribunal du Travail pour ordonner la continuation des poursuites par le travailleur contre une société autre...

... à la Cour, 19, rue Ac Ab Ae ;ENTRE Lat Grand DIOP domicilié à Aïnoumane 2 parcelle n° 229 bis Pikine...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Africamer demeurant au nouveau quai de pêche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ac Ab Ae ;ENTRE Lat Grand DIOP domicilié à Aïnoumane 2 parcelle n° 229 bis Pikine, élisant domicile … Ag B mandataire syndical CNTS, en ses bureaux sis au 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de...

... RÉUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARÎ'IÔLESL 2 ETL 229 DU CODE DU TRAVAIL; DENATURATION DU CONTRAT...Novartis Ab C/ Ac Y POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES PREMIER: DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARÎ'IÔLESL 2 ETL 229 DU CODE DU TRAVAIL; DENATURATION DU CONTRAT DEMANDATD'INTERET COMMUN DU 1 ER MAI 1998 ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGALITE ET DE L'ARTICLE 457 DU COCC; NON; LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'ARREL AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET NON UN CONTRAT DE MANDAT; REJET. Un certificat de travail prouve à suffisance...

... cassation le 26 août 1999 et tendant au rejet du pourvoi ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n°92...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf février deux mille trois; L'ONG Africare sise à Dakar, avenue An Af Am mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François SARR et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Aj Ah, TEWABETCH TAMRAT Hlm Ai, Ak Ac Ad n°2998 demeurant actuellement à Al Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me J. M. DELHAYE, avocat à la Cour, rue Paul Seugnet, Ae ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me François SARR et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et...

Pourvoi ; matière sociale ; contrat de travail ; travailleur expatrié ; frais de transport ; travailleur et famille ; conditions. Sur le... ... à conclusions manque de base légale ; violation des dispositions des articles 201 ancien et L 229 du...HD Arrêt n° 24 du 19 février 2003 ONG AFRICARE C/ TEWABETCH TAMRAT Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 19 Février 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public...

... Travail ; VU la loi organique n092-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame Renée BARO...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize mars deux mille deux; Aa B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour à Dakar; ENTRE L'Agence de Sécurité Ab dite ASA, km 5, route de Rufisque, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par le Guédel et Laïty NDIAYE, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°61 en date du 28...

Sur le premier moyen non examiné. Sur le deuxième moyen non examiné. Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche tiré de la violation... ... pris en sa deuxième branche tiré de la violation de l'article L 229 du Code du travail ; ou¿; l...Arrêt N° 33 Du 13 mars 2002 Ac C C/ L'Agence de Sécurité Africaine RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 mars 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A Et Awa SOW CABA MATIERE / Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions...

... Cour casser l'arrêt n° 229 en date du 12 juillet 2000 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize février deux mille deux; M. Af Ab B demeurant à Dakar, Médina rue 27 mais ayant élu domicile en l'Etude de Me Ibrahima DIA, avocat à la Cour, 44, rue Carnot, Dakar ; Ac Aa, … … … … … … … … …, …, ayant élu domicile en l'Etude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Ab B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...

... l'arrêt n° 229 du 11 octobre 2001 par lequel la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar a...A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX ; 1 L'agent Judiciaire de l'Etat représenté par Abdoulaye DIANKO ; 2 Le Ministère Public; Demandeurs et défendeurs ; Ab B né en 1943 à Ad, de Mabèye et de Af Ac, Ingénieur domicilié à Thiès, quartier Hersent, inculpé de détournement de deniers public, escroquerie sur les deniers publics, abus de biens sociaux et faux et usage de faux en écritures privées de commerce et de banques; défendeur et demandeur faisant élection de domicile en l'étude de...

Pourvoi; prévenu; Arrêt d' interprétaton ou d' un arrêt de mise en liberté provisoire sous caution; Pourvoi sspensif; Violation de l' article... ... mille deux La Cour : Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui...ARRET N° 06 Du 15 janvier 2002 Agent Judiciaire de l'Etat et MP C/ Mbaye DIOUF Maîtres Aïssata Tall SALL; René Louis LOPY; Moustapha DIOP; El Hadj DIOUF et Abdou KANE. RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Aa Ag Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Af Ah C Y: Pénale A l'audience publique ordinaire du...