A l'audience publique ordinaire du mercredi treize février deux mille deux;
M. Af Ab B demeurant à Dakar, Médina rue 27 mais ayant élu domicile en l'Etude de Me Ibrahima DIA, avocat à la Cour, 44, rue Carnot, Dakar ;
Ac Aa, … … … … … … … … …, …, ayant élu domicile en l'Etude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad Ae, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Ab B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 février 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 229 en date du 12 juillet 2000 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article L 2 du Code du Travail ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 27 février 2001 portant notification de la déclaration de pourvoi au
défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte de Ac Aa ;
LEDIT mémoire enregistré au Greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 2001 et tendant l'irrecevabilité du pourvoi ;
VU le code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI -
Attendu qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, en matière sociale, « le pourvoi est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile, par une déclaration souscrite soit au Greffe de la Cour de cassation soit au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Cette notification est faite par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée» ;
Attendu qu'en l'espèce une expédition de l'arrêt attaqué ayant été délivrée par le Greffe de la Cour d'Appel le 07 septembre 2000 à Me Ibrahima DIA, avocat de Af Ab B, sur sa demande, le pourvoi contre
cette décision, formé le 27 février 2001 par le même Avocat agissant au nom et pour le compte de Af
Ab B doit être déclaré irrecevable ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 27 février 2001 contre l'arrêt n°299 rendu le 12
juillet 2000 par la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient : Mme Renée BARO, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
M. Babacar KEBE,
Mme Awa Sow CABA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, représentant le Ministère public et avec
l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
