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44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité. 67-03-04 Travaux... ... loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Guichet a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet née le 16 août 2020 du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait, d'une part, de la pollution de...

... ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 229 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre...

... de commerce ; - les avis des ministres n'ont pas été portés à la connaissance de ces membres...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2022, le 9 janvier 2024 et le 25 mars 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Neufchâteau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au bénéfice de la SAS Neocadis, sur un terrain situé 1500 avenue de la Division Leclerc, pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment...

...682ebbcd9d9918cbebdef229...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° D 22-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. Y T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.331 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile, dans le litige l'opposant à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, défenderesse à la cassation...

... motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° P 24-12.229 R É P U...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° P 24-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, prise en la personne de M. W J, agissant en sa qualité de...

... fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 83-1175 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université du littoral Côte d'Opale à lui verser une somme correspondant à l'indemnisation des 448,50 heures supplémentaires et de vacation qui lui sont dues au titre des années universitaires 2012-2013 à 2014-2015, une somme de 10 000 euros en réparation de la résistance abusive qui lui a été opposée pour ne pas payer les sommes qui lui sont dues...

... commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution Soredis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Erquy Côtes d'Armor a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction d'un supermarché situé sur le territoire de cette commune...

... : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que les...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 23 avril 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de l'autoriser à étendre la surface...

... septembre 2015, et que si, à cette date, la loi du 13 octobre 2014 était applicable, le schéma directeur n...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 FS-B Pourvoi n° J 22-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. M K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-16.518 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes chambre des baux ruraux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U...