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Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ... général : M. N. Emiliou, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, considérant...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas...

... préalablement la Commission nationale d'aménagement commercial, qu'elle n'est pas tardive et qu'elle a été...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2022 et le 3 août 2023, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gambsheim a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SA Madina, sur un terrain situé 120 A Route Nationale, pour la restructuration et l'extension de l'ensemble commercial " Super U ", accompagnées...

..., président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 12, Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la Société d'études pour le développement économique et immobilier, dont le...

...'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Requête n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément...

... n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 12, Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la Sociét...

..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Requête n° N 23-17.721 R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Requête n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La chambre...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de... .... S. Rodin rapporteur, A. Kumin, N. Jääskinen et D. Gratsias, présidents de chambre, M. E. Regan, Mme I. Ziemele et M... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un...

... et 2014. Par un jugement n° 1906110 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014...

... ; - les dispositions de la loi ELAN relatives à l'impact des projets sur les centres-villes, n'ont pas...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23PA05214 du 18 janvier 2024, le premier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23PA05214 du 18 janvier 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le dossier de la requête de la société Nemau. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 24 juillet 2024, la société par actions simplifiée SAS Nemau, représentée par Me Charrel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'ordonner un transport sur...