La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 161

... ouverture à cassation s'il n'est pas accompagné de la violation de la loi. Le moyen tiré de la violation du...S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS...

... ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30...Ab B C c/ Société Nouvelle Conserverie du Sénégal dite SNCDS PROCEDURE CIVILE ; DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES ; OFFICE DU JUGE ; LIMITE ; CASSATION. Méconnaît les limites du litige, la Cour d'appel qui fait application des règles non invoquées par aucune des parties. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 11, Audience du 1er décembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public...

...'ARTICLE 161 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL~ NON; REQUERANTE N'INDIQUE PAS EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE; REJET...MOBIL OIL SENEGAL C/ Aa Ae A POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS; IRRECEVABLE; LE GRIEF NE PEUT ETRE ARTICULE QUE CONTRE UN ECRIT; DEUXIEME BRANCHE TIRÉE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; NON; LA COUR D'APPEL AYANT INDIQUE SIMPLEMENT LA NECESSITE DE CHANGER LE LIEU DE TRAVAIL; MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL~ NON; REQUERANTE N'INDIQUE PAS EN QUOI LA LOI AURAIT...

..., Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt n°905 du 15 mai 2001 rendu par...A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille Aa A, demeurant au 39, Rue Mohamed V à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Sylvie MAL, demeurant à Dakar, Ai Ak, Boulevard de la République x Avenue Aj B, Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2002 par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la...

... la loi organique n092-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame Awa Sow CABA...A l'audience publique de vacation du vendredi neuf août 2002; L'TPRES sise à Dakar, 22, avenue Ac Ab Ad A 161 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar KANE, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Immeuble Axa, Dakar ; M. Aa Ae B, demeurant à Grand-Yoff, Cité Millionnaire villa n° 91, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou SOW, avocat à la Cour, Immeuble «Les Dunes» Appartement A 23 SODIDA BP 30063, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Oumar KANE, avocat à la...

... aux HLM |, villa n° 161 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE...A l'audience publique ordinaire du mercredi six mars deux mille deux ; Ab B, Ingénieur, demeurant aux HLM |, villa n° 161 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, La Banque Internationale de l'Afrique Ac dite BIAO Sénégal, prise en la personne de son Directeur Général en ses bureaux, 2, Place de l'Indépendance, Dakar, élisant domicile … l'étude de Aa C et SARR, Avocats à la Cour, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la...

...'appauvrissement ; que l'article 161 alinéa 1° du même code ajoute que : "L'action n'est pas recevable si l...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize mai deux mille un ; Le sieur Ab Ad B, Administrateur de Société, demeurant à Hann Route des Pères Maristes, élisant domicile … l'étude de Maîtres Nafissatou DIOUF et Issa DIAW, Avocats à la Cour ; La dame Aa Ac B, sans profession demeurant à Dakar Rue 13 N° 15, élisant domicile … l'étude de Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2000 par...

... huit mille soixante sept francs ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mars deux mille ;ENTETE Ac B né le … … … à Conakry de feu Ab et de feue Aa A, contrôleur des Impôts, demeurant à la Patte d'Oie Builders villa n° B 52 ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour à Dakar; FENTRE L'Agent Judiciaire de l'Etat Immeuble Peytavin à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar, le 10 mars 1999, par Maître Mayacine TOUNKARA, avocat...

... et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°161 en date du 29 avril 1997 par lequel la...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille; La Compagnie Ab Ac sise à Ag Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, DAKAR ; M. Ad Af, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile aux études de Mes B et Aa A et Associés, Avocats à la Cour, à DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ab Ac C.S.S. ; LADITE déclaration...

... compte de Idy DAW BA contre l'arrêt n° 161 du 23 Février 1998 rendu par la Cour d'appel qui a infirmé le...A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; Idy DAW BA, né le … … … à Ac X Ad Y, des feus NDAW et de Ae B, commerçant demeurant au lieu de naissance, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BA et TANDIAN, avocats à la Cour à Dakar, demandeur ; Ag Aa B né en 1960 à Ac X Ad Y, de Aa Ab et de Af C, demeurant au lieu de naissance, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abatalib GUEYE, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le...