La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 06
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 88
... CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 88 DU 06 DECEMBRE 2006 LA COUR OUI Monsieur Ibrahima GUEYE...COWBELL International Inc c/ La SATREC PROCEDURE CIVILE -INSTANCE ; LITIGE ; OBJET ; ETENDUE ; FIXATION PAR LES PARTIES ; ARTICLE 1-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT PAR LE JUGE DE STATUER ULTRA PETITA Viole l'article 1-4 de code de procédure civile, la Cour d'appel qui a retenu que la demande de la SATREC d'interdire la commercialisation par COWBELL sur le territoire national de ses produits laitiers avec les signes qui constituent la marque SATREC, est une demande en annulation des...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 91
... COMMERCIALE ARRET N° 91, DU 06 DECEMBRE 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son...La Société C c/ La Société SERDIMAP JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DU JUGE ; LIMITES ; DENATURATION DE TERMES CLAIRS ET PRÉCIS D'UN ECRIT. A dénaturé les termes clairs et précis d'un écrit, la Cour d'Appel qui, pour rejeter l'application de la clause compromissoire, a retenu qu'aucune disposition dont l'interprétation ou l'application était litigieuse n'avait été soulevée par C qui est tenue de payer le reliquat du prix réclamé par SERDIMAP, alors que d'une part, l'article 18 de la convention liant les...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 93
... ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30...Raoul Aa A et Ae A c/ Ac Ab B. JUGEMENTS ET ARRETS - OFFICE DU JUGE - LIMITE - DEFAUT DE BASE LEGALE Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui a retenu que B bénéficie d'une créance certaine et exigible depuis le jugement rendu le 10 janvier 1985, sans préciser si ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire ou est passé en force de chose jugée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 93, DU 20 DECEMBRE 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
... 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 35
... avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...Ae A et autres c/ Les Ab Y C CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; CAUSE ; FERMETURE D'ENTREPRISE ; REGLES APPLICABLES ; DISPOSITIONS L 60 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NON. Les licenciements prononcés à la suite de la fermeture de l'entreprise concernant l'ensemble des travailleurs, n'ont pas un caractère économique donc ne leur sont pas applicables les dispositions des articles L 60 et suivants du Code du Travail, c'est donc à bon droit que les juges du fond ont déclaré que les dispositions desdits articles...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 37
... loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Attendu qu'il résulte des...Aa C c/ La Société TOTAL SENEGAL CONTRAT DE TRAVAIL; RUPTURE; LICENCIEMENT ; CAUSES; MOTIFS LEGITIMES; FAUTE LOURDE; APPRECIATIONS; MOMENT ; PORTEE ; CONTRAT DE TRAVAIL; EXECUTION; LOI APPLICABLE; DETERMINATION; PORTEE Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, la Cour d'Appel, qui, appréciant souverainement les faits, considère que le motif du licenciement est fondé sur des faits qualifiés d'abus de confiance et de biens sociaux mais dont la constance est avérée et pour lesquels le travailleur a fait des aveux...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 26
... Audience du 21 juin 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...ASPAB C/ SGBS - Ab A POURVOI ; APPLICATION ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEMANDE FIGURANT DANS LA CITATION DIRECTE ; ARRET DECLARANT DEMANDE IRRECEVABLE ; CASSATION. Mérite cassation l'arrêt déclarant irrecevable la demande relative à l'application de l'article 457 du code de procédure pénale, comme étant nouvelle et soulevée seulement pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande figure bien dans l'exploit introductif d'instance. Et sans qu'il soit besoin d'examiner les...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 60
...2006-06-21T12:00:00.000Z...Ad Ab c/ Ac A CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans caractériser les éléments constitutifs de l'incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 60 DU 21 JUIN 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 5
... décès du prévenu ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 05, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92...M.P - Ab B c/ Administration des Douanes ACTION PUBLIQUE ; EXTINCTION ; CAUSES ; DECES DU PREVENU. « En application de l'article 6 du Code de Procédure Pénale, l'action publique est éteinte par le décès du prévenu ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 05, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 7
..., DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI...Ab A c/ X POURVOI ; PARTIE CIVILE ; CONSIGNATION ; DELAIS PRESCRITS NON ; DECHEANCE. « Est déchue de son pourvoi la partie civile qui a consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement hors du délai prescrit ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 07, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général...
