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...-37, 16 juillet 2019;Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, § 711, 25 juillet 2013...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

...2025-06-05T12:00:00.000Z...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 545 FS-B Pourvoi n° Y 21-22.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 M. G U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-22.162 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Niort service pôle social, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est Adresse 2...

... rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et le troisième dans sa rédaction issue de l...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 544 FS-B+R Pourvoi n° Z 22-22.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Localité 3, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-22.834 contre le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris...

...2025-06-05T12:00:00.000Z...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° T 22-23.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-23.817 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens 2e protection sociale, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

... premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le second dans sa rédaction...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 559 F-B Pourvoi n° X 22-24.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-24.787 contre...

...2025-06-05T12:00:00.000Z...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 540 FS-B Pourvoi n° H 23-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-11.391 contre l'arrêt n° RG : 22/02597 rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre sécurité sociale, dans le litige l'opposant à la société 2, société par...

..., VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2°/ que sauf à placer la victime en situation de...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 568 F-B Pourvoi n° R 23-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ M. D S, domicilié Adresse 6, 2°/ Mme Y S, domiciliée Adresse 3, 3°/ Mme M S, domiciliée Adresse 1, 4°/ Mme O S, domiciliée Adresse 4, tous les quatre, agissant en qualit...

...2025-06-05T12:00:00.000Z...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 FS-B Pourvoi n° A 23-11.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ Mme M I, domiciliée Adresse 1, 2°/ l'élevage des Dunes des sages, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A 23-11.500 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux juridiction premier président, recours en matière de visites et...

...2025-06-05T12:00:00.000Z...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 552 F-B Pourvoi n° W 23-13.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 2, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 23-13.543 contre l'arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-8, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de...

...2025-06-05T12:00:00.000Z...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° T 23-23.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ M. J E, 2°/ Mme H C, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° T 23-23.775 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme W E, épouse V, domiciliée...