Raoul Aa A et Ae A
c/
Ac Ab B.
JUGEMENTS ET ARRETS - OFFICE DU JUGE - LIMITE - DEFAUT DE BASE LEGALE
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui a retenu que B bénéficie d'une créance certaine et exigible depuis le jugement rendu le 10 janvier 1985, sans préciser si ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire ou est passé en force de chose jugée.
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET N° 93, DU 20 DECEMBRE 2006
LA COUR :
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, par jugement en date du 04 octobre 1985, le Tribunal Régional de Thiès a condamné Ae A à payer à Ac Ab B la somme de 2 642 220 Frs; que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel à toutes ses dispositions par arrêt n° 369 du 25 mars 1988 ;
Que le 17 octobre 1985, Ae A a, devant notaire, fait donation entre vifs à Ag A de deux immeubles objets des titres fonciers n°s 75 et 665 / Thiès ;
Qu'estimant que cette donation a été faite en fraude à ses droits de créancier, B a assigné Ag A devant le Tribunal Régional de Thiès pour obtenir la révocation ;
Que par jugement en date du 21 décembre 1990, la dite juridiction a débouté B de toutes ses demandes ;
Attendu que, par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel de Dakar a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a, entre autres, ordonné la révocation de la donation ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi, en ce que l'article 205 du Code des Obligations Civiles et Commerciales dispose, en son alinéa 2, que pour être recevable à agir en révocation des actes présumés frauduleux, le « créancier » doit être titulaire d'une créance exigible ; qu'en l'espèce, la créance de B n'est devenue exigible que du fait de l'arrêt rendu en dernier ressort le 25 mars 1988 par la Cour d'appel de Dakar, et non du jugement du 10 janvier 1985, qui n'était pas exécutoire du fait de cet appel ; que c'est donc à tort que la Cour d'appel, se fondant sur ce jugement de 1985, a révoqué l'acte de donation, violant ainsi le texte visé au moyen ;
Vu ledit texte ;
Attendu que l'arrêt retient que B, bénéficiant d'une créance certaine et exigible depuis le jugement rendu le 10 janvier 1985 par le Tribunal Régional de Thiès, était recevable à agir en justice contre la donation effectuée le 17 octobre 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si le jugement du 10 janvier 1985, dont se prévaut B pour exercer l'action paulienne, est assorti de l'exécution provisoire ou est passé en force de chose jugée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
Casse et annule l'arrêt n° 106 rendu le 11 mai 1999 par la Cour d'appel de Dakar ;
Renvoie devant la Cour d'Appel de Kaolack ;
Ordonne la restitution de l'amende consignée ;
Condamne Ac Ab B aux dépens ;
Président : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre - Rapporteur ; Conseillers : Af C ; Pape Makha NDIAYE ; Avocat général : François DIOUF ; Avocats : Mes Ad X et Associés ; Aly SAR.
