| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 16NT03331
... âgées de plus de soixante-cinq ans ; - la circulaire DPM n°2000-254 du 12 mai 2000 prévoit au II, C, 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 30 janvier 2014 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1406903 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16NT00025
... circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 laquelle ne présente pas de caractère réglementaire, n'est pas fondée à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1307278 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrée les 6 janvier, 29 avril et 10 novembre 2016, Mme B...C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 décembre 2014, 14NT01229
... déterminée ; que M. B... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 qui ne...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bescou, avocat au barreau de Lyon ; M. B... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1332 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 14NT00237
... second lieu, que Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire DPM n° 2000-254...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur ELARBIELAFSAGNAssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-12162 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A... C... épouse B..., la décision du 12 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique, déclarant irrecevable la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13NT02888
... éducation ; - la circulaire ministérielle n° 2000-254 du 12 mai 2000 précise qu'une insertion...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2013 et 11 mars 2014, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°11-11289 du 28 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 avril 2014, 13NT03100
... DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; 5. Considérant...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2013, présentée pour Mme C... épouseB..., demeurant..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... D...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-12503 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 8 novembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 avril 2014, 13NT02936
... prévaloir des dispositions dépourvues de caractère règlementaire de la circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour M. C..., demeurant..., par Me Regent, avocat au barreau de Nantes ; M. D... ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6363 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision du 1er février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2014, 13NT02710
... se prévaloir de la circulaire n° 2000-254 du 12mai 2000 dépourvue de caractère réglementaire ; 4...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour Mme A... C...B..., demeurant..., par Me Gungoren, avocat au barreau de Lyon ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11126 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 janvier 2014, 13NT02194
... de salaires la somme de 1 540 euros en 2008 - la circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 ne...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour Mme B... épouse A..., demeurant..., par Me Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour : 1° de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 juillet 2013, 13NT00434
... sa première demande ; la circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 précise que la politique de...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la SELARL Eden avocats, prise en la personne de Me Madeline, avocat au barreau de Rouen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104067 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre de...